La comptabilité des collectivités locales et les normes SEC 95
DOSSIER Les enjeux des finances publiques en Belgique et en France Thomas Tyrant Université de MonsFaculté Warocqué d’Economie et de Gestion, Université de Mons La comptabilité des collectivités locales et les normes SEC 95 1. Introduction Le système européen des comptes nationaux et ...
06/05/2012
TVA Usage privé d’un immeuble professionnel : la Cour de Justice confirme qu’il n’y pas de location immobilière (situation antérieure au 1er janvier 2011) et rappelle ce qu’est la location immobilière Cet arrêt est très important pour clarifier les nombreux litiges en cours, tant pour la déduction de la TVA sur les immeubles que pour la notion location immobilière Dans ...
01/04/2012
DOSSIER Colloquium “The Belgian Banking Sector in 2020”. Panel: Vision of Leading Market Participants Hugo Lasat Partner – Member of the Management Board of PetercamVisiting Professor HUBrussel Structural Trends for the Asset Management and Private Banking Industry The article below is an extract of a speech given by Hugo Lasat for the ...
20/03/2012
Impôts sur les revenus Le nouveau régime de taxation des intérêts : adieu à la sécurité juridique L’un des principes essentiels de notre droit est le principe de « sécurité juridique », en vertu duquel un citoyen est en droit de toujours savoir quelles sont les conséquences des actes qu’il pose. Le droit fiscal belge a, depuis longtemps, fait son deuil de ce ...
04/03/2012
DOCTRINE Fleur Longfils In-house Lawyer, Hon. Attorney at LawAssistant – Lecturer at U.L.B. When the Derivative Flirts with Finance and Insurance Legal and Financial Considerations on Derivatives, on Weather Derivatives and their Upcoming Changes This article analyses the derivative in its financial and legal aspects. The first section looks at the recent ...
04/03/2012
Doctrine / Rechtsleer - vennootschappen/sociétés - RDC-TBH n° 01/2012 - p. 7 La loi du 20 décembre 2010 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées François De Bauw [1] TABLE DES MATIERES Introduction I. Entrée en ...
19/02/2012
Impôts sur les revenus Case study : l’histoire du Dr.X, cardiologue hospitalier en SPRLU depuis 1989 Toute ressemblance avec des personnages ou des situations existants ou ayant existé ne serait que le fruit du hasard Le Docteur X est un cardiologue réputé, on vient le consulter de loin. Il approche de la soixantaine et exerce ses talents dans deux institutions hospitalières. Il ...
11/02/2012
Impôts sur les revenus Du seul usage professionnel d’un véhicule mixte Dans la pratique, cette thèse est rarement défendable Dans les réflexions que l'on voit régulièrement circuler à propos de l'évitement de l'avantage de toute nature sur l'utilisation privée d'une voiture de société, il y a la thèse selon laquelle, puisque le contribuable concerné dispose d'une voiture ...
30/01/2012
JURISPRUDENCE - JLMBi 2012/01 p. 32 - 06/01/2012 Jurisprudence – Droit de la construction Observations : voir Benoît Kohl Cour d'appel Mons (21e chambre), 14 janvier 2009 J.L.M.B. 11/706 Entrepreneur - Loi Breyne - Champ ...
16/01/2012
Arrêt « Pierre Fabre » : le caractère anticoncurrentiel des clauses interdisant la vente en ligne COMMENTAIRE - JDE No 184 - 10/2011 - p. 297 - 15/12/2011 Arrêt « Pierre Fabre » :le caractère anticoncurrentieldes clauses interdisant la vente en ligne [1] Amenée à se ...
12/01/2012
JT N° 6460 - 42/2011 - 24/12/2011 JURISPRUDENCE - p. 884 Sociétés commerciales. - Action minoritaire. - Titulaires. - Associés ou actionnaires minoritaires des sociétés anonymes, sociétés privées à responsabilité limitée et ...
10/01/2012
DOSSIER Griekse en Ierse schuldencrisis / Crise de la dette en Grèce et en Irlande Dimitris Malliaropulos Economic Research Adviser of Eurobank EFG GroupProfessor, Department of Banking and Financial Management, University of Piraeus The Greek Crisis The Greek economy went from boom to bust in the period 1994-2008 [1]. The high growth rates of the ...
04/12/2011
DIVERS / VARIA Hubert Fromlet Professor in international economics at Linnaeus University and at Jönköping International Business School / Sweden The Chinese Economy – 20 Burdening Conflicts of Goals During 2010, China became the number two country in the world measured by total GDP (in PPP terms). Without a doubt, GDP growth has been ...
27/11/2011
Liberté d’établissement et libre prestation des services CHRONIQUE - JDE No 182 - 8/2011 - p. 246 - 15/10/2011 Liberté d’établissement et libre prestation des services [1] La présente chronique donne un aperçu des développements jurisprudentiels et législatifs les plus significatifs en 2010. La Cour ...
14/11/2011
TVA L’administration fait augmenter par voie de décision tva le coût des voitures de société Il ne fait nul doute que dans la plupart des cas, l’utilisation réelle sera supérieure aux forfaits des 5.000 et 7.500 kms. C’est en cela que cette nouvelle interprétation de l’administration va représenter une augmentation du coût de la voiture de société pour cette ...
13/11/2011
JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/35 p. 1736 - 28/10/2011 Jurisprudence - Généralités Observations : voir Mathieu Bernard, Denis Philippe Cour d'appel Mons (2e chambre), 2 février 2010 J.L.M.B. 10/519 I. Responsabilité - Parents - Enfant dénué de discernement - ...
07/11/2011
JT N° 6452 - 34/2011 - 29/10/2011 JURISPRUDENCE - p. 709 Arrêt annoté : voir Xavier Delgrange Droit pénal. - Infractions. - Contraventions. - Port d’un vêtement dissimulant le visage dans des lieux accessibles au public (article 563bis, C. pén.). - ...
30/10/2011
JT N° 6444 - 26/2011 - 02/07/2011 JURISPRUDENCE - p. 540 Procédure pénale. - Instruction. - Ordonnances du juge d’instruction. - Appel. - Délai (article 61quater, § 5 et article 61quinquies, § 4, C. instr. crim.). - Quinze jours à compter ...
23/10/2011
JT N° 6447 - 29/2011 - 24/09/2011 JURISPRUDENCE - p. 609 Cours et tribunaux. - Compétence. - Connexité (article 30, C. jud.). - Jonction directe de causes connexes par le demandeur. - Absence de connexité. - Sanction. - Irrecevabilité (non). - Nullité (non). - ...
16/10/2011
Tribunal de police Huy 21 décembre 2010 RGAR No 6/2011 - p. 14762 - 01/06/2011 Dommage moral pour incapacité permanente — F.202 SCHADE AAN PERSONEN — VERWONDINGEN — BLIJVENDE INVALIDITEIT VAN 23% — BLIJVENDE HUISHOUDELIJKE EN MORELE SCHADE — KAPITALISATIE. DOMMAGE AUX PERSONNES ...
09/10/2011
Arrêt « Padawan » : les redevances pour copie privée sont-elles illégales ? COMMENTAIRE - JDE No 180 - 6/2011 - p. 171 - 15/06/2011 Arrêt « Padawan » :les redevances pour copie privée sont-elles illégales ? [1] La Cour de justice a décidé, dans son ...
02/10/2011
JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/30 p. 1489 - 23/09/2011 Jurisprudence – Droit administratif Conseil d'Etat (VIe chambre), 17 juin 2011 J.L.M.B. 11/578 Marchés publics - Attribution - Association sans but lucratif ...
28/08/2011
Jurisprudence / Rechtspraak - RDC-TBH n° 04/2011 - p. 291 Jurisprudence commentée en matière bancaire et financière I. Les opérations en compte – De verrichtingen op rekening 2. La carte – De kaart Cour d’appel de Bruxelles 29 janvier 2009 Observations / Noot : Voir / ...
21/08/2011
JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/26 p. 1224 - 01/07/2011 Jurisprudence - Généralités Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 8 mars 2011 J.L.M.B. 11/322 Nationalité - Citoyenne ...
14/08/2011
Cour constitutionnelle 28 octobre 2010 RGAR No 3/2011 - p. 14729 - 01/03/2011 Indemnisation des usagers faibles — F.322/3 VERGOEDING VAN ZWAKKE WEGGEBRUIKERS — ARTIKEL 29bis, § 1, VAN DE WET VAN 21 NOVEMBER 1989 — BEGRIP RECHTHEBBENDEN — RECHTSPERSONEN. INDEMNISATION DES ...
07/08/2011
Arrêt « Sayn-Wittgenstein » : la libre circulation et les titres de noblesse COMMENTAIRE - JDE No 178 - 4/2011 - p. 100 - 15/04/2011 Arrêt « Sayn-Wittgenstein » :la libre circulation et les titres de noblesse [1] Le refus de reconnaissance, par un État membre, d’un nom patronymique ...
31/07/2011
DOSSIER Cooperative and Savings Banks and the Financial Crisis Jan Smets Director National Bank of Belgium EU Retail Banking Getting Reform Right I am very pleased to have the opportunity to share some thoughts with you in this opening session [1]. This conference comes at a critical juncture: three years after the outbreak of a global financial crisis ...
31/07/2011
JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/25 p. 1208 - 24/06/2011 Règlement collectif de dettes Cour du travail Mons (10e chambre), 20 avril 2010 J.L.M.B. 11/12 Surendettement - Règlement collectif de dettes ...
26/07/2011
DIVERS / VARIA Frank Lierman Chief Economist Dexia Bank Serge Wibaut Reacfin and UCL What Lessons May Be Drawn from the Financial Crisis? The financial crisis is mainly the result of the major change in the behaviour of the banks due to innovation, the requested return of equity, the huge leverage, the larger focus on trading and lesser on credits. The ...
24/07/2011
Cour d'appel Bruxelles (4e ch.) 14 décembre 2010 RGAR No 4/2011 - p. 14738 - 01/04/2011 Faute lourde — F.281/9 VERZEKERING MATERIËLE SCHADE — GROVE SCHULD VAN DE VERZEKERDE — OORZAKELIJK VERBAND MET HET SCHADEGEVAL — BEWIJSLAST — ARTIKEL 8 LID 2 L.V.O.-WET — ...
19/07/2011
Convention européenne des droits de l'homme ACTUALITES - JDE No 179 - 5/2011 - p. 153 - 15/05/2011 Convention européenne des droits de l'homme Aides d’État Aides aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - Aides aux entreprises ferroviaires Le J.O. L 105 du 21 avril 2011 publie (p. 32) ...
01/07/2011
JURISPRUDENCE - JLMBi 2011/23 p. 1118 - 10/06/2011 Jurisprudence - Généralités Cour de cassation (1ère chambre), 19 mai 2011 J.L.M.B. 11/277 Avocat - Statut - Prévention des conflits ...
