Conditions générales et licence d’utilisation de Strada lex

Il est expressément convenu entre le Groupe De Boeck et l’acquéreur d’une licence d’utilisation de Strada lex, dénommé ci-après « le licencié », que seules les dispositions des présentes conditions de licence constituent, outre les dispositions légales impératives applicables, la loi des parties.

Article 1 Objet

Groupe De Boeck octroie au licencié moyennant le paiement par celui-ci de la redevance d’utilisation, un droit personnel, non exclusif et non transmissible, d’utiliser Strada lex, aux conditions et dans les limites prévues par les présentes conditions générales, toute utilisation non expressément autorisée étant réservée.

L’acquisition d’une licence d’utilisation n’entraîne aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au licencié, ni aucun autre droit sur le contenu de Strada lex, lesquels restent la propriété exclusive du Groupe De Boeck.

Article 2 Accès

Groupe De Boeck ne fournira qu’un seul code d’accès pour l’ensemble des accès concurrents.

Article 3 Reproduction - Autorisations - Interdictions

3.1. Sont seules autorisées l’extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l’exportation partielle et sélective de données sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites de l’utilisation normale de Strada lex, pour l’usage exclusif du licencié.

3.2. En dehors de ces limites, il est interdit au licencié de copier ou de reproduire Strada lex en tout ou en partie ou de le modifier de quelque manière que ce soit.

Le licencié s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions, que ce soit, même à titre gratuit.

Il est également interdit au licencié de diffuser Strada lex par la vente, la location, le prêt, la distribution, la mise à disposition via un réseau ou toute autre forme de mise à disposition à des tiers, et ce, à quelque fin, commerciale ou non, que ce soit, sauf dérogation écrite expresse du Groupe De Boeck.

Le licencié s’interdit formellement de communiquer à tout tiers même à titre gratuit, tout ou partie d’élément faisant partie de Strada lex, si cette communication a pour effet de faire bénéficier gratuitement à ce tiers d’une licence sur Strada lex dont il ne dispose pas.

Groupe De Boeck autorise sans demande préalable du licencié la création de liens en surface (« surface linking »), qui renvoient à la page d’accueil du site Strada lex.

Par contre, le recours à toute technique visant à inclure tout ou partie du site dans un autre site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, tel que le « framing » ou l’« in-lining », requiert l’autorisation écrite préalable du Groupe De Boeck.

En accédant au présent site, le licencié reconnaît que les données le composant sont légalement protégées et il s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant au site auquel le licencié accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Article 4 Droit de propriété

Groupe De Boeck conserve la propriété exclusive de tous les droits attachés à Strada lex, qu’ils soient intellectuels et/ou économiques (Droits d’auteur, droits du producteur de la base de données, etc.). Cette exclusivité recouvre outre le logiciel et la banque de données, la documentation destinée au licencié, le manuel d’utilisation, ainsi que tout autre code ou élément susceptible de le composer.

Le licencié s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels du Groupe De Boeck, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits du Groupe De Boeck par les personnes dont il répond.

Article 5 Garanties

5.1. Groupe De Boeck garantit au licencié le bon fonctionnement du site Strada lex (s’il est utilisé par le licencié conformément à l’aide en ligne du site) à savoir l’accès au site 24h sur 24 et 7 jours sur 7 ainsi que le caractère opérationnel du site, en particulier dans ses outils de recherche et d’accès à l’information juridique dont la liste a été arrêtée contractuellement. Toutefois, le Groupe De Boeck ne pourra être tenu responsable de toute discontinuité du service trouvant son origine soit dans la maintenance du site Strada lex, soit dans la rupture de connexion entre les serveurs hébergeant le site Strada lex et l’équipement informatique du licencié du fait des opérateurs telecoms, soit dans une défaillance, dans un mauvais paramétrage ou dans l’insuffisance de l’équipement informatique du licencié qui ne répondrait pas à la configuration minimale requise, soit dans tout cas de force majeure.

5.2. Malgré les soins apportés à l’édition de Strada lex, le Groupe De Boeck n’est tenu, quant au contenu des modules, que par une obligation de moyen, et n’est pas responsable d’éventuelles erreurs ou omissions qui pourraient avoir échappé à son attention, le licencié restant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus.

5.3. Le licencié reconnaît avoir été informé au préalable des fonctionnalités et des potentialités de Strada lex, et avoir ainsi pu vérifier que les modules correspondaient à ses besoins.

Article 6 Mises à jour et abonnement

Strada lex est régulièrement mis à jour. Il est facturé annuellement à l’abonné au prix en vigueur à la date anniversaire de l’abonnement. L’abonnement est renouvelé automatiquement aux conditions d’utilisation en vigueur à la date anniversaire de l’abonnement.

L’accès aux monographies souscrites est possible jusqu’à la parution de la nouvelle édition. Le contenu en ligne de la nouvelle édition remplacera celui de la précédente. Par ailleurs, l’éditeur responsable se permettra de retirer de Strada lex des monographies dont le contenu est jugé obsolète, même sans parution d’une nouvelle édition.

Article 7 Durée

L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un an, prenant cours à la date de signature du bon de commande. Il se prolongera ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an sauf résiliation d’une des parties moyennant préavis d’un mois donné au plus tard un mois avant la date d’échéance du contrat. L’accès sera coupé à l’échéance du contrat. La redevance payée pour la période en cours ne sera pas remboursée. La résiliation est à envoyer par lettre recommandée à : Groupe De Boeck, rue des Minimes 39 à 1000 Bruxelles.

Article 8 Pénalités

Tout manquement du licencié aux obligations prévues par les articles 3 et 4 des présentes conditions générales entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d’une indemnité forfaitaire équivalant à 10 fois le montant de la facture de la licence, sans préjudice du droit du Groupe De Boeck de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment du Groupe De Boeck.

Toutefois, si le Groupe De Boeck devait établir que le licencié a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite du logiciel, de la base de données et/ou de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une société dans laquelle il aurait un intérêt, si faible soit-il, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à € 300.000,00, sans préjudice du droit de l’éditeur de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier.

Le licencié reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires au développement de Strada lex, à leur mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs. Le licencié reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour l’éditeur des manquements du licencié aux obligations stipulées dans les articles précédents.

Groupe De Boeck se réserve en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon. Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement du licencié met fin de plein droit et sans mise en demeure à la licence d’utilisation.

Article 9 Modifications des conditions générales

Groupe De Boeck se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation dans l’avenir.

Article 10 Différend

Les parties conviennent de régler leurs différends éventuels à l’amiable. A défaut d’un accord sur la personne du médiateur et/ou si un désaccord subsistait suite à la procédure de médiation, le litige sera soumis aux tribunaux de Bruxelles, qui seront seuls compétents pour y prendre connaissance.