Le taux d'intérêt légal au 1
er juillet 1970 s'élève à 6,5% (Loi 30 juin 1970, M.B. 24 juillet 1970).
Le taux d'intérêt légal au 1
er novembre 1974 s'élève à 8% (AR 14 octobre 1974, M.B. 19 octobre 1974).
Le taux d'intérêt légal au 1
er août 1981 s'élève à 12% (AR 28 juillet 1981, M.B. 8 août 1981).
Le taux d'intérêt légal au 1
er août 1985 s'élève à 10% (AR 17 juillet 1985, M.B. 23 juillet 1985).
Le taux d'intérêt légal au 1
er août 1986 s'élève à 8% (AR 16 juillet 1986, M.B. 30 juillet 1986).
Le taux d'intérêt légal depuis le 1
er septembre 1996 s'élève à 7% (AR 4 août 1996, M.B. 15 août 1996).
Le taux d'intérêt légal depuis le 1
er janvier 2007 s'élève à 6% (A.R. 17 janvier 2007, M.B. 17 janvier 2007).
Le taux d'intérêt légal depuis le 1
er janvier 2008 s'élève à 7% (A.R. 15 janvier 2008, M.B. 15 janvier 2008).
Le taux d'intérêt légal depuis le 1
er janvier 2009 s'élève à 5,5% (M.B. 16 janvier 2009, p. 2717).
Le taux d'intérêt légal depuis le 1
er janvier 2010 s'élève à 3,25% (M.B. 15 janvier 2010, p. 1833).
Le taux d'intérêt légal depuis le 1
er janvier 2011 s'élève à 3,75% (M.B. 18 janvier 2011).
(Loi du 5 mai 1865 relative au prêt à intérêt (M.B. 15 août 1865)).
Taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Pour le 2
e semestre 2002, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10,5% (M.B. 3 octobre 2002).
Pour le 1
er semestre 2003, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10% (M.B. 14 février 2003).
Pour le 2
e semestre 2003, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 17 juillet 2003).
Pour le 1
er semestre 2004, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 26 janvier 2004).
Pour le 2
e semestre 2004, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 10 août 2004).
Pour le 1
er semestre 2005, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 26 janvier 2005).
Pour le 2
e semestre 2005, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 9 août 2005).
Pour le 1
er semestre 2006, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 26 janvier 2006).
Pour le 2
e semestre 2006, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10% (M.B. 25 juillet 2006).
Pour le 1
er semestre 2007, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 11% (M.B. 3 janvier 2007).
Pour le 2
e semestre 2007, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 11,5% (M.B. 27 juillet 2007).
Pour le 1
er semestre 2008, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 11,5% (M.B. 14 janvier 2008).
Pour le 2
e semestre 2008, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 11,5% (M.B. 31 juillet 2008).
Pour le 1
er semestre 2009, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 9,5% (M.B. 16 janvier 2009).
Pour le 2
e semestre 2009, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 22 juillet 2009).
Pour le 1
er semestre 2010, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 1
er février 2010)).
Pour le 2
e semestre 2010, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 30 juillet 2010).
Pour le 1
er semestre 2011, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 31 janvier 2011).
Pour le 2
e semestre 2011, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5% (M.B. 25 juillet 2011).
Pour le 1
er semestre 2012, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8% (M.B. 31 janvier 2012)).
(Loi du 2 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 (M.B. 7 août 2002)).
