Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad

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Publié le : 2013-05-27

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Appel aux candidats pour les mandats de membres du comité de direction et les assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence
1. Introduction
Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats des membres du comité de direction et les assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence, instaurée par la loi du 3 avril 2013, sont à pourvoir.
Ces mandats portent sur les fonctions suivantes :
- le président du comité de direction,
- l'assesseur vice-président et les assesseurs,
- l'auditeur général,
- le directeur des études économiques (chief economist),
- le directeur des études juridiques (general counsel).
L'Autorité belge de la concurrence (ABC), succédant au Conseil de la concurrence et à la Direction générale de la concurrence du SPF Economie, est un service autonome doté de la personnalité juridique, qui est chargé de l'application du droit de la concurrence (Livre IV du code de droit économique).
2. Le président
Le président du comité de direction est, en tant que fonctionnaire dirigeant de l'ABC, également le président du Collège de la concurrence. Ce Collège est composé du président et de deux assesseurs désignés par affaire sur base d'une liste. Il est l'organe décisionnel de l'Autorité et est chargé de se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable de concentrations et sur les pratiques restrictives de concurrence. Dans cette fonction, il remplit toutes les missions qui lui sont imposées par la loi dans le traitement des affaires formelles.
A côté de la direction générale de l'Autorité, le président est chargé spécifiquement :
1° d'assurer la représentation de la Belgique dans les organisations européennes et internationales de concurrence pour toute discussion relevant des compétences de l'Autorité belge de la concurrence; et il participe aux autres discussions au sein des institutions européennes et internationales concernant la législation et la réglementation en matière de politique de concurrence;
2° de contribuer, pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement ou d'autres instances, à la préparation et à l'évaluation de la politique de concurrence en Belgique, de contribuer à une meilleure connaissance de cette politique, de diriger les études et de régler de façon informelle les questions et contestations relatives à l'application des règles de concurrence dans les affaires dans lesquelles il n'y a pas d'instruction formelle;
3° de contribuer à la préparation de la législation et de la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la politique de Concurrence;
4° de représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les procédures devant les cours et tribunaux.
Le président peut déléguer des missions relevant du Collège de la concurrence à l'assesseur vice-président en cas d'un conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée. En ce qui concerne les autres missions, il peut les déléguer au directeur d'études économiques, au directeur d'études juridiques, ou à des membres du personnel de l'ABC.
En exécution des dispositions du Livre V du code de droit économique, le président prend aussi, avec le Collège de la concurrence, les décisions de mesures provisoires en matière de prix ou de marges, en matière d'évolution anormale de prix ou en matière d'un problème structurel de marché, constaté dans un rapport de l'Observatoire des prix.
Le président est nommé par le Roi après délibération en Conseil des Ministres pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
L'exercice de la fonction de président de l'ABC est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.
3. L'assesseur vice-président et les assesseurs
Le Collège de la concurrence devient l'organe décisionnel des procédures formelles (sauf les décisions qui selon la loi peuvent être prises par l'Auditorat).
Il est composé du président ou de l'assesseur vice-président (si le président se fait remplacer) et de deux assesseurs, siégeant à tour de rôle et selon la disponibilité.
A cette fin, deux listes en ordre alphabétique seront dressées, l'une comptant dix assesseurs du rôle linguistique néerlandais, l'autre comptant dix assesseurs du rôle linguistique français, selon la langue du diplôme de master. Chaque liste indiquera le diplôme de chaque assesseur. Un d'eux sera nommé assesseur vice-président. L'assesseur vice-président sera d'un autre rôle linguistique que le président de l'Autorité belge de la Concurrence.
Ils sont désignés par affaire pour siéger dans le Collège de la concurrence. Au moins un juriste doté d'une expérience dans la résolution de litiges siégera dans chaque collège.
Les assesseurs désignés pour siéger dans le Collège de la concurrence rempliront avec le président ou, le cas échéant, avec l'assesseur vice-président, toutes les missions qui leur sont confiées par la loi, notamment les missions visées au chapitre 1er, section 2 du Livre IV du Code de droit économique et au titre 1er du Livre V.
Les assesseurs sont nommés par le Roi après délibération au Conseil des Ministres, pour un mandat renouvelable de six ans.
4. L'auditeur général
L'auditeur général est membre du comité de direction et fonctionnaire dirigeant de l'auditorat de l'ABC. Dans sa fonction il est chargé de la politique formelle d'enquêtes de l'autorité. L'exercice de cette fonction est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire. L'auditeur général remplit les missions qui lui sont conférées par la loi.
Il est notamment chargé de
- diriger l'auditorat et de coordonner et organiser les enquêtes;
- de recevoir les plaintes et injonctions concernant les pratiques restrictives, et de recevoir les notifications de concentrations;
- de l'ouverture des instructions et de la fixation de l'ordre dans lequel ces instructions sont traitées, après avis du directeur des études économiques et du directeur des études juridiques;
- de délivrer les ordres de mission aux membres du personnel de l'ABC;
- de veiller à l'exécution des décisions prises par le Collège de concurrence et la Cour d'appel en matière des règles de concurrence.
L'auditeur général est nommé par le Roi après délibération en Conseil des Ministres pour un mandat renouvelable de six ans.
5. Le directeur des études économiques (chief economist)
Le directeur des études économiques est membre du Comité de direction.
Il donne aussi son avis quant à l'ouverture d'affaires formelles.
Il peut de sa propre initiative donner son avis dans toute affaire, ou son avis peut être demandé tant par le président de l'ABC que par un auditeur dans une affaire formelle.
Le directeur des études économiques est nommé par le Roi après délibération au Conseil des ministres pour un mandat renouvelable de six ans.
6. Le directeur des études juridiques (general counsel)
Le directeur des études juridiques est un membre du Comité de direction.
Il assiste le président de l'ABC ou le remplace dans la représentation de l'Autorité belge de la Concurrence dans les procédures devant les cours et tribunaux.
Il peut de sa propre initiative donner son avis dans toute affaire, ou son avis peut être demandé tant par le président de l'ABC que par un auditeur dans une affaire formelle.
Le directeur des études juridiques est nommé par le Roi après délibération en Conseil des Ministres pour un mandat renouvelable de six ans.
7. Sélection et examen
Ces fonctions sont accessibles aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
1. fournir la preuve d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction;
Le jury composé de cinq experts indépendants, désignés par le ministre, procédera à une sélection écrite préalable sur base des CV soumis par les candidats.
2. avoir réussi l'examen d'aptitude comprenant les épreuves suivantes :
2.1. En ce qui concerne le président, les assesseurs et l'auditeur général :
a)une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et la politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du droit économique et de l'économie;
b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de la fonction;
c) une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;
d) pour les candidats du rôle linguistique francophone, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais;
e) pour les candidats du rôle linguistique néerlandophone, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français.
2.2. En ce qui concerne le directeur des études juridiques :
a) une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et la politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du droit économique et des principes de l'économie;
b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de la fonction.
2.3. En ce qui concerne le directeur des études économiques :
a) une épreuve orale portant sur l'application de la théorie économique aux infractions au droit de la concurrence et sur la politique de la concurrence, tant sur le plan européen que belge;
b) une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour l'exercice de la fonction.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature pour l'une de ces fonctions sont invitées à envoyer leur candidature et CV par lettre recommandée au Directeur P & O du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles, au plus tard deux semaines après la publication du présent avis au Moniteur belge. .


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Publié le : 2013-05-27


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