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Bruxelles (ch. mises acc.), 03/03/2011, J.T., 2011/26, n° 6444, p. 540-541

Le délai d'appel contre les ordonnances prononcées par le juge d'instruction sur la base des articles 61quater (demande en levée d'un acte d'instruction) et 61quinquies (demande d'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire) est de quinze jours à compter de leur notification au requérant. Conformément à l'article 53bis, 2o, du Code judiciaire ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve du contraire par le requérant.

Procédure pénale. - Instruction. - Ordonnances du juge d'instruction. - Appel. - Délai (article 61quater, § 5 et article 61quinquies, § 4, C. instr. crim.). - Quinze jours à compter de la notification. - Point de départ. - Application de l'article 53bis, 2o, du Code judiciaire. - Troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste.
Siég. :  MM. van der Eecken (prés.), Vermylen et Van Lierde (cons.).
Min. publ. :  P. Erauw (av. gén.).
Plaid. :  Me L. Baumerder.

(S. )

Le délai d'appel contre les ordonnances prononcées par le juge d'instruction sur la base des articles 61quater (demande en levée d'un acte d'instruction) et 61quinquies (demande d'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire) est de quinze jours à compter de leur notification au requérant. Conformément à l'article 53bis, 2o, du Code judiciaire ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve du contraire par le requérant.

REQUISITOIRE

Le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles;

Vu la requête inscrite le 9 décembre 2010 dans le registre à ce destiné, de S., tendant, en application des articles 61quinquies et, sans doute, 127 du Code d'instruction criminelle [...], à l'accomplissement d'acte(s) d'instruction complémentaire(s);

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat instructeur le 23 décembre 2010 rejetant cette demande;

Vu la notification de ladite décision par lettre recommandée au requérant ainsi qu'à son conseil, le lendemain;

Vu le recours introduit contre cette ordonnance le 14 janvier 2011 pour et au nom de S.

Attendu que ce recours est irrecevable;

Attendu en effet qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle, ainsi que du paragraphe 5 de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, appel peut être interjeté de la décision du juge d'instruction dans un délai de quinze jours;

Attendu que ce délai court à l'égard de la personne concernée du jour où l'ordonnance querellée lui est notifiée;

Attendu que c'est de ce point de vue le jour de l'envoi de la décision qui vaut notification (voy. entre autres, Gand, ch. mis. acc., 15 janvier 1999, réf. 26/99; Bruxelles, ch. mis. acc., 3 mars 2004 et 8 décembre 2010, réf. 619/04 et 4727/10);

Attendu que l'appel formé au-delà du délai précité est irrecevable pour cause de tardiveté (D. Vandermeersch et O. Klees, « Un an d'application de la loi du 12 mars 1998... », J.L.M.B., 1999, 1594 note 33, 1609 note 164);

Attendu que conformément à l'article 860, alinéa 2, du Code judiciaire, les délai prévus pour introduire un recours sont prescrits à peine de déchéance;

Attendu que seule la force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et insurmontable, est susceptible d'éviter la forclusion (Bruxelles, ch. mis. acc., 20 novembre 2000, réf. 3379/00);

Attendu que la force majeure ne se présumant pas, la partie intéressée est donc tenue de l'invoquer pour justifier la tardiveté de son appel (R.P.D.B., complément tome VIII, vo « Appel en matière répressive », p. 48, no 201);

Attendu que tel ne sera pas le cas du séjour à l'étranger du requérant (Bruxelles, ch. mis. acc., 22 mars 1999, réf. 679/99) ou encore de l'erreur ou de la confusion commise par son conseil (Bruxelles, ch. mis. acc., 19 juin 2000, réf. 1833/00);

Attendu certes que, par arrêt du 17 décembre 2003, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que les dispositions légales faisant courir les délais de recours contre une décision dont la notification se fait par pli judiciaire à la date de l'expédition de ce pli, violaient les articles 10 et 11 de la Constitution (D. Pire, « Notifications : ce n'est plus le cachet de la poste qui fait foi », J.L.M.B., 2004, 143; J.-F. van Drooghenbroeck, « Revirement spectaculaire : détermination de la date de notification par application de la théorie de la réception », J.T., 2004, p. 46 );

Attendu cependant que la notification d'une ordonnance rendue sur pied de l'article 61quinquies du Code d'instruction criminelle intervient par télécopie ou par lettre recommandée;

Attendu pour le surplus que l'arrêt précité du 17 décembre 2003 a été rendu par la Cour d'arbitrage saisie, non dans le cadre du contentieux d'annulation, mais bien à titre préjudiciel;

Attendu que, conformément à l'article 28 de la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage du 6 janvier 1989, seule la juridiction qui a posé la question, de même que toutes autres juridictions appelées à statuer dans la même affaire sont tenues de se conformer en la matière à cette décision (Ch. Horevoets et P. Boucquey, Les questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage - Aspects techniques et pratiques, Bruylant, 2001, no 44, pp. 61-62);

Attendu qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause la règle susdite subsiste bel et bien dans l'ordonnancement juridique;

Attendu qu'en l'espèce, l'envoi de l'ordonnance du 23 décembre 2010 valant notification remonte au 24 décembre 2010;

Attendu qu'appel n'en a été interjeté que le vendredi 14 janvier 2011;

Attendu qu'il s'en déduit, qu'en l'état, ce recours semble irrecevable, pour cause de tardiveté, le dernier jour utile étant, en application des dispositions de l'article 644 du Code d'instruction criminelle, le lundi 10 janvier 2011.

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ARRÊT

Les articles 61quinquies, § 4, et 61quater, § 5, du Code d'instruction criminelle prévoient que le requérant peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction dans un délai de quinze jours, courant à partir du jour où elle lui est notifiée;

En exécution de l'article 53bis, 2o, du Code judiciaire, applicable en l'espèce, à l'égard du destinataire les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier, par pli recommandé, sont calculés depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire;

Des pièces auxquelles la cour peut avoir égard, il ressort que la notification a été remise le 30 décembre 2010; l'appel du 14 janvier 2011 est, dès lors, recevable;

Contrairement à ce qu'a estimé le juge d'instruction, la commission rogatoire internationale à destination des États-Unis d'Amérique, sollicitée par le requérant, apparaît nécessaire à la manifestation de la vérité;

L'appel est donc fondé;

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