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Comm. Mons (1re ch.), 10/05/2011, J.T., 2011/29, n° 6447, p. 609-612

En vertu de l'article 701 du Code judiciaire, diverses demandes peuvent, si elles sont connexes, être introduites par le même acte.

Lorsque la connexité requise par cette disposition — qui n'est pas une règle d'organisation judiciaire — fait défaut, les demandes ne relevant pas de la compétence du juge saisi ne sont pas déclarées nulles ou irrecevables, mais disjointes et renvoyées devant les juges compétents pour en connaître moyennant acquittement des droits de rôles.

Cours et tribunaux. - Compétence. - Connexité (article 30, C. jud.). - Jonction directe de causes connexes par le demandeur. - Absence de connexité. - Sanction. - Irrecevabilité (non). - Nullité (non). - Disjonction des demandes (oui).
Siég. :  D. Mougenot (prés.), J. Majois et J.-P. Courtois.
Plaid. :  MMes A. Mottet, P. della Faille d'Huysse, O. Sasserath loco K. Vermeersch et J.-E. Barthélémy.

(s.a. C.A.S.Q.C. Prefarails c. s.a. Feronia e.a. )

En vertu de l'article 701 du Code judiciaire, diverses demandes peuvent, si elles sont connexes, être introduites par le même acte.
Lorsque la connexité requise par cette disposition - qui n'est pas une règle d'organisation judiciaire - fait défaut, les demandes ne relevant pas de la compétence du juge saisi ne sont pas déclarées nulles ou irrecevables, mais disjointes et renvoyées devant les juges compétents pour en connaître moyennant acquittement des droits de rôles.

(Extraits)
I. Exposé des faits.

1. La s.a. C.A.S.Q. Prefarails (ci-après dénommée « Prefarails ») est une société spécialisée dans l'isolation de rails de tram.

La s.a. CDM (ci-après dénommée « CDM ») est une société spécialisée dans l'isolation acoustique et vibratoire et développe également son activité dans le secteur des chemins de fer.

2. Après avoir travaillé ensemble sur un projet commun en 2004, les administrateurs de ces deux sociétés, M. Rode et M. Carels décidèrent un rapprochement des sociétés au sein d'un même groupe.

M. Rode échangea ses actions dans Prefarails avec des actions de CDM, de telle sorte que CDM devienne actionnaire unique de Prefarails et que l'actionnariat de CDM soit partagé entre le groupe de M. Rode et le groupe de M. Carels.

L'activité du groupe portait notamment sur le développement, la production et la commercialisation de dispositifs d'isolation acoustique et vibratoire en caoutchouc pour rails de chemin de fer, dénommés « jaquettes ».

3. En 2008, un conflit apparut entre M. Rode et M. Carels.

Ils recoururent à la médiation pour trouver une issue à ce conflit. Le protocole conclu entre les parties et le médiateur à cette occasion est dénommé ci-après « le protocole de médiation ».

En exécution des accords intervenus, le groupe CDM fut scindé, avec effet au 30 juillet 2009, les sociétés Prefarails et CDM retrouvant leur autonomie. La convention de cession d'actions et d'organisation des modalités de cette scission est dénommée ci-après « la convention de scission ».

Des accords d'approvisionnement et de distribution entre les deux sociétés devaient également être conclus, mais les négociations, sur ce point, n'aboutirent pas.

4. Les brevets nécessaires à l'activité de production des jaquettes furent, dans un premier temps, logés auprès d'une société luxembourgeoise, la s.a. Feronia (ci-après dénommée « Feronia »).

Le 13 août 2008, avant la scission du groupe CDM, Feronia accorda une licence exclusive à CDM concernant trois brevets (dont un est totalement étranger au présent litige).

Dans le cadre des accords intervenus en 2009, Feronia céda ses brevets à Prefarails.

5. Différents indices donnèrent à penser à Prefarails que CDM avait entamé la production et la commercialisation des jaquettes, visées par les brevets. Cette activité aurait été menée notamment grâce à l'intervention de la s.a. Advanced Low Cost Machineries for Industry(ci-après dénommée « ALM »), société spécialisée dans l'usinage de pièces métalliques. Celle-ci aurait été chargée de confectionner les moules permettant la fabrication des jaquettes.

Le 15 avril 2010, Prefarails et Feronia déposèrent une requête en saisie description devant la Présidente du tribunal de commerce de Mons.

Par ordonnance du 27 avril 2010, la présidente du tribunal autorisa la description d'éventuels matériaux contrefaisants se trouvant au siège de CDM et de ALM et désigna l'expert Hecq.

La saisie-description eut lieu le 17 mai 2010 au siège de CDM et le 18 mai 2010 au siège de ALM.

Le 25 mai 2010, CDM forma tierce opposition contre l'ordonnance autorisant la saisie.

Par jugement du 1er octobre 2010, le juge faisant fonction de président débouta CDM de sa tierce opposition, se bornant à modaliser la mission de l'expert sur certains points.

L'expert rédigea son rapport le 22 octobre 2010.

Le 22 novembre 2010, Prefarails et Feronia introduisirent une action en contrefaçon contre CDM et ALM devant le tribunal de commerce de Mons. Par le même acte d'huissier, elles introduisirent d'autres demandes considérées comme connexes.

II. Objet de la demande.

Les demandes introduites par Prefarails et Feronia sont les suivantes :

A. Action en contrefaçon des brevets.

Prefarails et Feronia demandent que :

  • le tribunal constate la contrefaçon des quatre brevets dont elles sont titulaire ou ancien titulaire sur le territoire belge,
  • qu'il interdise à CDM tout acte de contrefaçon des quatre brevets, sous peine d'une astreinte de 1.000 EUR par infraction, et qu'il interdise à ALM tout acte de contrefaçon du brevet EP 1 807 569, sous peine d'une astreinte de 1.000 EUR par infraction,
  • qu'il condamne solidairement ou in solidum CDM et ALM à payer les sommes provisionnelles de 750.000 EUR à Prefarails et 250.000 EUR à Feronia,
  • qu'il désigne un expert comptable pour chiffrer le dommage subi par Prefarails et Feronia du fait de la contrefaçon,
  • qu'il ordonne à CDM et ALM de fournir toute information concernant les réseaux de distribution des produits contrefaisants, sous peine d'une astreinte de 5.000 EUR par jour de retard,
  • qu'il ordonne la confiscation des objets contrefaisants, ainsi que du chiffre d'affaires pour les objets déjà vendus.
  • B. Action en concurrence déloyale

    Prefarails demande que le tribunal :

  • constate que CDM accomplit des actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale,
  • interdise à CDM la poursuite de tout acte de concurrence déloyale, notamment l'utilisation du nom Prefarails ou de signes équivalents et la copie de fiches de produits de Prefarails, sous peine d'une astreinte de 10.000 EUR par infraction et par jour,
  • condamne CDM à payer une somme provisionnelle de 100.000 EUR.
  • C. Action en violation de la convention de scission.

    Prefarails demande que le tribunal :

  • condamne CDM à payer une somme provisionnelle de 250.000 EUR,
  • condamne CDM à payer une somme de 268.130,93 EUR, soit le solde des factures dues par CDM à Prefarails.
  • D. Action en violation du protocole de médiation.

    Prefarails demande que le tribunal :

    - condamne CDM à payer une somme provisionnelle de 10.000 EUR.

    E. Demandes accessoires.

    Prefarails demande la publication de la décision.

    Prefarails et Feronia demandent la condamnation solidaire ou in solidum de CDM et ALM au paiement des frais de justice. Elles demandent également l'exécution provisoire.

    III. Discussion.
    A. Position des parties (exposé succinct).

    Au stade actuel de la procédure, les parties se sont limitées à discuter des questions de compétence et de recevabilité des demandes. Prefarails et Feronia ont en outre introduit une demande de production de documents. CDM et ALM sollicitent que le tribunal réserve à statuer sur cette demande, parce qu'elle sort de l'objet limité des débats.

    1. Position de Prefarails et Feronia.

    Prefarails et ALM relèvent que le rapport de l'expert révèle l'existence d'actes de contrefaçon dans le chef d'ALM. Comme le siège d'ALM est situé dans le ressort de cour d'appel de Mons, le tribunal de commerce de Mons est compétent pour connaître de cette demande.

    Les actes de contrefaçon commis par CDM sont connexes à ceux commis par ALM, de telle sorte que les actions en contrefaçon peuvent être regroupées devant le même tribunal.

    Les actes de concurrence déloyale, ainsi que la violation de la convention du scission du groupe CDM-Prefarails et du protocole de médiation conclu à l'occasion de cette scission sont également connexes. Globalement, Prefarails relève que c'est toute l'économie des accords conclus lors de la scission du groupe CDM - Prefarails qui est remise en cause par les manquements commis par CDM. Il n'est donc pas possible d'isoler les actes de contrefaçon et de les traiter séparément.

    Dès lors, par le jeu de la connexité, l'ensemble des demandes introduites par Prefarails et Feronia peut être porté devant le tribunal de commerce de Mons. Prefarails et Feronia invoquent le mécanisme de la jonction directe prévu à l'article 701 du Code judiciaire.

    Subsidiairement, au cas où le tribunal n'admettrait pas cette connexité, elles demandent que les demandes non connexes soient renvoyées devant le juge compétent.

    2. Position de CDM.

    CDM relève que toutes les demandes dirigées contre elle auraient dû être introduites devant le tribunal de commerce de Bruxelles, seul tribunal compétent pour en connaître.

    Mais Prefarails et Feronia, par un abus de procédure, ont regroupé toutes les demandes devant le tribunal de commerce de Mons.

    Cet abus résulte de ce que :

  • la compétence du tribunal de commerce de Mons, invoquée pour justifier l'introduction de toutes ces demandes dans l'arrondissement de Mons, est artificielle; en effet, les actes de contrefaçon reprochés à ALM sont manifestement inexistants; le rattachement des procédures à l'arrondissement de Mons est donc fictif et fabriqué pour les besoins de la cause, pour éviter de devoir plaider en néerlandais devant le tribunal de commerce de Bruxelles,
  • la connexité invoquée par Prefarails est inexistante; en réalité, toutes les demandes introduites pourraient être traitées séparément.
  • CDM soutient que la première demande introduite doit être renvoyée devant le tribunal de commerce de Bruxelles et que, pour le surplus, le tribunal doit déclarer les autres demandes irrecevables.

    3. Position de ALM.

    ALM soutient que l'action en contrefaçon dirigée contre elle est manifestement sans fondement. Dès lors, la compétence du tribunal de commerce de Mons est artificiellement justifiée. ALM appuie donc la position de CDM en ce qui concerne la détermination du tribunal compétent.

    B. Examen par le tribunal.
    1. Les demandes qui relèvent directement de la compétence du tribunal de commerce de Mons.
    1.1. Les différents tribunaux compétents.

    1.1.1. Le siège social de CDM est situé à Overijse, dans l'arrondissement de Bruxelles. En application des règles de droit commun, le juge compétent pour connaître des demandes dirigées contre CDM est donc le tribunal de commerce de Bruxelles.

    En outre, la convention de scission contient, en son article 44, une clause attribuant compétence aux juridictions de l'arrondissement de Bruxelles.

    Le lieu d'exécution de la médiation est Bruxelles. Le protocole de médiation y a été signé. Contrairement à ce qu'affirme Prefarails, il ne s'agit pas d'une médiation judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Mons. Si une médiation judiciaire a bien été mise en place par le tribunal de commerce de Mons, elle a pris fin le 3 février 2009 et n'a pas été prolongée. La médiation qui s'en est ensuivi est donc une médiation volontaire, même si les parties ont poursuivi avec le médiateur antérieurement désigné par le tribunal.

    Les facteurs de rattachement présents dans le dossier désignent donc le tribunal de commerce de Bruxelles comme tribunal compétent pour connaître de l'essentiel du présent litige.

    1.1.2. Les seuls éléments de nature à rattacher certains aspects du litige à l'arrondissement de Mons sont les suivants :

  • Prefarails et Feronia invoquent l'existence d'actes de contrefaçon accomplis par ALM, dont le siège social est situé dans le ressort de la cour d'appel de Mons,
  • Prefarails invoque un acte de concurrence déloyale, à savoir l'utilisation, sur le site web de CDM, de la dénomination Prefarails; elle relève que le site web de CDM est consultable dans l'arrondissement de Mons.
  • 1.2. Les actes de contrefaçon accomplis par ALM dans le ressort de cour d'appel de Mons.

    1.2.1. Prefarails et Feronia reprochent à ALM des actes de contrefaçon indirecte de la partie belge du brevet EP 1 807 569, soit l'un des quatre brevets dont Prefarails est titulaire. Concrètement, il s'agit de la fabrication de moules commandés par CDM pour produire des « jaquettes », selon un procédé protégé par ledit brevet.

    1.2.2. Pour ce qui est des brevets, la compétence territoriale en matière d'action en contrefaçon est réglée par 633quinquies, § 1er, alinéa 2, du Code judiciaire :

    « Sont seuls compétents pour connaître des demandes relatives aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 574, 3o, 15o, 16o, 17o et 18o, les tribunaux de commerce établis au siège d'une cour d'appel ».

    L'article 574, 15o, du Code judiciaire dispose que :

    « Le tribunal de commerce connaît, même lorsque les parties ne sont pas commerçantes :

    » (...)

    » 15o des demandes visées à l'article 73 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention; ».

    L'article 73 de la loi sur les brevets d'invention dispose que :

    « § 2. Est seul compétent pour connaître de la demande en matière de contrefaçon de brevets ou de fixation de l'indemnité visée à l'article 29 le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la contrefaçon ou l'exploitation a eu lieu ou, au choix du demandeur, le tribunal établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le défendeur ou un des défendeurs a son domicile ou sa résidence ».

    1.2.3. Le siège social de CDM est situé à Courcelles, soit dans le ressort de cour d'appel de Mons.

    Dans la mesure où les actes de contrefaçon reprochés à ALM auraient été accomplis à son siège social, ces actes auraient donc eu lieu dans le ressort de la cour d'appel de Mons. En application de l'article 633quinquies du Code judiciaire, le tribunal de commerce de Mons est donc compétent pour en connaître.

    1.2.4. CDM et ALM soutiennent toutefois que le fondement de l'action en contrefaçon indirecte dirigée contre ALM est manifestement inexistant. Il ne s'agit, selon elles, que d'un artifice pour retenir le litige dans l'arrondissement de Mons. Cette pratique constitue un abus de procédure, dont la sanction doit consister dans le renvoi de la demande devant son juge naturel : le tribunal de commerce de Bruxelles.

    À suivre le raisonnement de CDM et ALM, le tribunal devrait donc constater que la demande dirigée contre ALM n'est pas fondée et, en conséquence, se déclarer incompétent.

    Comme indiqué ci-dessus, le tribunal de commerce de Mons est compétent pour connaître d'actes de contrefaçon allégués, qui se seraient produits dans le ressort de cour d'appel de Mons.

    Pour le surplus, la vérification de la réalité de ces griefs devra être effectuée dans le cadre de l'examen du fondement de la demande. L'absence de fondement de la demande n'a donc pas d'incidence sur la compétence du tribunal.

    En revanche, s'il apparaissait, dans le cadre de l'examen du fondement, que les éléments invoqués par Prefarails et Feronia à l'appui de leur demande sont effectivement anormalement légers, le tribunal pourrait en tirer les conséquences concernant le caractère abusif de la procédure.

    Il n'y a donc pas lieu à renvoi à Bruxelles de l'action en contrefaçon dirigée contre ALM.

    1.3. Les actes de concurrence déloyale commis par CDM dans l'arrondissement de Mons.

    1.3.1. Prefarails déclare avoir constaté, en consultant le site web de CDM, au départ de son siège social (soit dans l'arrondissement de Mons), que CDM se livrait à des actes de concurrence déloyale en mentionnant, entre autres, un produit dénommé « CDM-ISO- Prefarails » appartenant à Prefarails.

    Cette considération justifierait également la compétence du tribunal de commerce de Mons.

    1.3.2. En matière de responsabilité extracontractuelle, le lieu de naissance ou d'exécution de l'obligation en litige désigne le lieu de commission de l'acte délictueux ou d'apparition du dommage (Comm. Bruges, prés., 18 octobre 2007, Ann. prat. comm. & conc., 2007, p. 240, note Ballon). C'est un critère de compétence territoriale applicable en cas de concurrence déloyale.

    1.3.3. Dans le cas présent, les actes illicites reprochés à CDM se produisent donc par le biais de la diffusion d'informations sur son site web.

    Le simple fait qu'un site web soit accessible à partir d'un lieu déterminé ne suffit pas pour considérer qu'un fait dommageable commis sur ce site web est commis dans le lieu où il est accessible.

    Ce critère aboutirait à rendre tous les tribunaux du monde compétents, puisque l'internet est accessible partout.

    Il faut donc un lien supplémentaire entre ce site web et un lieu déterminé, qui puisse servir de facteur de rattachement pour préciser la compétence territoriale.

    Prefarails ne précise pas quel pourrait être ce lien supplémentaire.

    Les éléments produits au dossier ne permettent pas au tribunal de l'apprécier. Notamment, la page web litigieuse est rédigée en anglais. A priori, il n'existe donc pas de lien significatif avec la Belgique francophone et l'arrondissement de Mons en particulier.

    Le tribunal de commerce de Mons n'est donc pas compétent pour connaître de cette demande.

    1.4. Conclusion.

    1.4.1. Le seul facteur de rattachement du litige à l'arrondissement de Mons est dès lors l'acte de contrefaçon reproché à ALM.

    Ce n'est donc qu'en invoquant la connexité entre cette demande et toutes les autres demandes introduites que Prefarails pourrait justifier la compétence du tribunal de commerce de Mons pour connaître de ces autres demandes.

    1.4.2. Le tribunal précise bien que c'est la connexité entre la demande dirigée contre ALM et les autres demandes qui doit être examinée.

    En effet, les actions en contrefaçon introduites contre CDM ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce de Mons. Ces actes de contrefaçon n'ont pas été accomplis dans le ressort de cour d'appel de Mons.

    Prefarails et Feronia ne pourraient donc justifier le regroupement de tout le litige à Mons en se fondant uniquement sur une éventuelle connexité entre les actions en contrefaçon dirigées contre CDM et les autres demandes.

    2. Examen de la connexité entre l'action en contrefaçon dirigée contre ALM et les autres demandes formulées par Prefarails et Feronia.
    2.1. La connexité entre l'action en contrefaçon dirigée contre ALM et l'action en contrefaçon dirigée contre CDM.

    2.1.1. Tout d'abord, les actes de contrefaçon reprochés à ALM concernent la partie belge du brevet EP 1 807 569. Prefarails et Feronia reprochent également à CDM la violation de ce brevet.

    Le tribunal relève que :

  • la contrefaçon reprochée à ALM réside précisément dans la livraison à CDM de moules permettant de contrefaire les jaquettes protégées par les brevets; les actes reprochés à ALM constituent donc également des actes de contrefaçon dans le chef de CDM,
  • Prefarails et Feronia sollicitent la condamnation solidaire ou in solidum de ALM et CDM à indemniser leur préjudice.
  • Il n'est donc pas adéquat de disjoindre ces demandes.

    2.1.2. Prefarails et Feronia reprochent également à CDM d'avoir contrefait les trois autres brevets.

    En principe, chaque brevet est distinct et les actes de contrefaçon d'un brevet n'ont pas nécessairement d'impact sur un autre.

    Cela étant, ces procédures concernent les même parties, se fondent sur des faits similaires et les actes de contrefaçon concernent des brevets protégeant la fabrication d'un même type de produits (les rails à encapsulation élastique).

    2.1.3. En outre, CDM invoque l'existence d'une convention de licence concernant non seulement le brevet EP 1 807 569 mais aussi le brevet BE 1 017 597.

    Même si Prefarails et Feronia contestent que le brevet BE 1 017 597 soit également concerné par cette convention, il conviendra d'examiner la question de la validité de la licence pour ces deux brevets.

    2.1.4. Le tribunal admet donc la connexité entre ces demandes.

    Il se déclare compétent pour connaître de l'ensemble des demandes relatives aux actes de contrefaçon reprochés tant à ALM qu'à CDM.

    2.2. Connexité entre l'action en contrefaçon dirigée contre ALM et les autres actions.

    2.2.1. Les actes de concurrence déloyale reprochés à CDM ne concernent pas ALM.

    Ils sont étrangers à la contrefaçon des brevets. En effet, Prefarails reproche à CDM d'utiliser le nom Prefarails ou des sigles susceptibles de créer la confusion avec des sigles utilisés par Prefarails (PF par exemple) et de copier des fiches produits et des documents de Prefarails.

    On ne voit pas quelle pourrait être l'implication de ALM dans ces pratiques et le retentissement de l'action dirigée contre ALM sur l'action en concurrence déloyale dirigée contre CDM et vice-versa.

    Il n'y a donc pas de connexité entre ces demandes.

    2.2.2. ALM n'est en rien concernée par la scission du groupe CDM -Prefarails. La convention de scission conclue entre CDM et Prefarails ne la concerne donc pas.

    La demande visant à obtenir le paiement des sommes encore dues par CDM à Prefarails et l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect par CDM des obligations imposées par la convention de scission est donc totalement étrangère à l'action en contrefaçon dirigée contre ALM.

    Prefarails soutient que les actes de contrefaçon accomplis par CDM constituent une violation flagrante de l'économie de la convention de scission. Cela ne regarde pas ALM.

    Il n'existe pas de risque de contrariété de décisions entre ces deux demandes.

    Il n'y a donc pas de connexité entre ces demandes.

    2.2.3. Dans le cadre de l'action en violation du protocole de médiation, Prefarails reproche à CDM d'avoir produit des éléments confidentiels, couverts par le secret de la médiation.

    On n'aperçoit pas quel lien pourrait exister entre cette demande et la demande dirigée contre ALM pour contrefaçon d'un brevet. ALM n'est en rien impliquée dans la médiation menée entre CDM et Prefarails. La violation du protocole de médiation ne la concerne pas. Il n'existe aucun risque de contradiction entre une décision relative aux actes de contrefaçon imputés à ALM et une décision statuant sur la violation du protocole de médiation.

    Il n'existe donc pas de connexité entre ces demandes.

    3. Conséquences de l'absence de connexité.

    3.1. En regroupant dans une même citation des demandes qui, normalement, auraient dû être portées devant des tribunaux différents, Prefarails et Feronia ont fait application de l'article 701 du Code judiciaire.

    Or, dans le cas présent, l'application de cette disposition permettait tout au plus de regrouper le contentieux de la contrefaçon. Les autres demandes auraient dû être introduites devant le tribunal de commerce de Bruxelles. Prefarails et Feronia ont donc fait une mauvaise application de l'article 701 du Code judiciaire.

    3.2. Il reste dès lors à déterminer le sort à réserver aux autres demandes.

    Prefarails demande, à titre subsidiaire, qu'elles soient renvoyées devant le tribunal de commerce de Bruxelles.

    CDM demande qu'elles soient déclarées irrecevables.

    3.3. Ces prises de position contraires illustrent les opinions divergentes que l'on peut observer dans la doctrine et la jurisprudence à ce sujet. En effet, certains auteurs considèrent que le non-respect de l'article 701 constitue une violation d'une règle d'organisation judiciaire. La sanction devrait alors être l'irrecevabilité (G. Closset-Marchal, La compétence en droit judiciaire privé, Bruxelles, Larcier, 2009, p. 72, no 112; J. van Compernolle et G. Closset-Marchal, « Examen de jurisprudence (1985 à 1996) - Droit judiciaire privé », R.C.J.B., 1997, p. 606, no 165; J. Englebert, « Citations collectives et autres problèmes de procédures liés à l'action collective », in Les actions collectives devant les différentes juridictions, formation permanente C.U.P., 2001, vol. 47, p. 149, no 42). D'autres estiment au contraire qu'il y a lieu de disjoindre les demandes non connexes et de les renvoyer devant le juge compétent, après paiement des droits complémentaires de mise au rôle (B. Deconinck, « Naar een afbakening in de sanctieregeling? », in Les sanctions en droit judiciaire, Bruxelles, Kluwer-Bruylant, 1994, p. 93, no 25; P. Taelman, « Cumulatie van vordering - Collective dagvaardingen », in Le procès au pluriel, Bruxelles, Kluwer-Bruylant, 1997, p. 24, no 22; P. Dauw, « Commentaar bij art. 701 Ger.W. », in Gerechtelijk recht - Gewijsde commentaar, Kluwer, 2004, p. 26, no 45; G. de Leval et F. Georges, Précis de droit judiciaire, t. 1, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 361, no 542). Pour être complet, il y a lieu de relever que certains auteurs prônent l'annulation de l'acte introductif d'instance, soit pour violation de l'article 702, 3o, du Code judiciaire (A. Fettweis, Manuel de procédure civile, 2e éd., Faculté de droit de Liège, 1987, p. 170, no 197), soit pour violation d'une règle de fond (A. Vandeburie, « Le casse-tête de l'article 701 », R.G.D.C., 2007, p. 571, no 17).

    3.4. Toutefois, il est reconnu que la violation de l'article 701 ne peut être relevée d'office par le juge (Cass., 24 novembre 2008, J.T., 2008, p. 2634 ).

    Or les règles d'organisation judiciaire touchent à l'ordre public (P. Van Orshoven, « Niet-ont­vankelijkheid, nietigheid, verval en andere wolfijzers en schietgeweren van het burgerlijk procesrecht », R.D.J.P., 2002, pp. 3 et s., no 28; Cass., 10 avril 2003, Pas., 2003, I, 796; Cass., 10 mars 1997, Pas., 1997, I, 339; Cass. 9 novembre 1992, Pas., 1992, I, 1242). La violation d'une telle règle peut donc être soulevée d'office par le tribunal.

    Dès lors, en reconnaissant que le juge ne peut soulever d'office un tel moyen, la Cour de cassation a implicitement reconnu que l'article 701 ne constituait pas une règle d'organisation judiciaire.

    Or les auteurs et les tribunaux qui appliquent la sanction de l'irrecevabilité se fondent sur le fait que l'article 701 contiendrait une règle de ce type (Bruxelles, 1er février 2007, R.G.D.C., 2007, p. 563; Mons, 26 octobre 2010, Ius et actores, 2010/3, p. 133).

    Dès lors que l'article 701 ne contient pas de règle d'organisation judiciaire, les demandes jointes à tort dans l'acte introductif d'instance ne peuvent être déclarées irrecevables.

    La solution, à défaut de texte particulier prévoyant une autre sanction, doit donc consister à rétablir la situation qui aurait dû exister si l'article 701, n'avait pas été violé : les demandes auraient été introduites de manière distincte, avec à chaque fois paiement des droits de mise au rôle, le cas échéant devant des juges différents (H. Boularbah, « Nature et sanction(s) de l'article 701 du Code judiciaire », J.T., 2009, pp. 306 et s., no 8; G. de Leval et F. Georges, op. cit., no 542; V. Grella, « Chronique de compétence », in Actualités de droit judiciaire, formation permanente C.U.P., vol. 122, Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2010, p. 23; M. Baetens-Spetschinsky, « Actualités en matière de procédure civile (2007-2010) : l'introduction de l'instance », in Actualités de droit judiciaire, op. cit., p. 51.).

    C'est la sanction qu'il convient d'appliquer dans le cas présent.

    3.5. Le tribunal renvoie donc les demandes non connexes devant le tribunal de commerce de Bruxelles, pour autant que Prefarails et Feronia s'acquittent au préalable de trois fois le montant des droits de mise au rôle (il y a trois demandes, outre les demandes portant sur des actes de contrefaçon).

    CDM demande que le tribunal indique d'ores et déjà que la cause sera renvoyée devant les chambres neerlandophones du tribunal.

    L'application de la loi sur l'emploi des langues est distincte de l'appréciation de la procédure. Il n'appartient pas au juge qui se dessaisit d'une affaire d'indiquer sous quel régime linguistique la cause devra être traitée devant la juridiction de renvoi.

    ........................

    IV. Décision du tribunal.

    ........................

    Décision sur les demandes.

    Se déclare compétent pour connaître des demandes portant sur la contrefaçon des brevets dont Prefarails et Feronia sont titulaire ou ancien titulaire,

    Se déclare incompétent pour connaître des autres demandes,

    Après paiement de trois fois le montant de la mise au rôle, renvoie devant le tribunal de commerce de Bruxelles les demandes ayant trait :

  • aux actes de concurrence déloyale imputés à CDM,
  • à la violation de la convention de scission du 6 juin 2009,
  • à la violation du protocole de médiation.
  •  

     

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