Cour de cassation (1ère chambre), 19/05/2011, J.L.M.B., 2011/23, p. 1118-1121 Épinglé le 19 mai 2011 lire +
« Actualités - Convention européenne des droits de l'homme », J.D.E., 2011/5, n° 179, p. 153-155 Épinglé le 15 mai 2011 lire +