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26/11/2015

2015-11-26 - Décret modifiant le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire. - M.B. 2015-12-21


MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 NOVEMBRE 2015. - Décret modifiant le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire (1)



Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. L'article 27, § 1er, du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa 2, si cet opérateur bénéficie déjà d'un agrément à titre de centre de vacances conformément au chapitre III du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances ou d'une reconnaissance à titre d'école de devoirs conformément au chapitre II du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, il peut également bénéficier d'un agrément dans le cadre du présent décret, pour autant que le projet et l'offre d'accueil remplissent les conditions requises par celui-ci et qu'il ne perçoive pas de subventions pour ce projet et cette offre d'accueil à titre de centre de vacances ou d'école de devoirs. ».
Art. 2. Le présent décret produits ses effets le 1er septembre 2015.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 novembre 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance
Mme J. MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.Cl. MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
Le Ministre des Sports,
R. COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances
Mme I. SIMONIS
_______
Note
(1) Session 2015-2016
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 186-1. - Rapport, n° 186-2
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 25 novembre 2015.



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