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16/12/2015

2015-12-16 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial. - M.B. 2015-12-22


MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial



Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 3, l'article 43, modifié en dernier lieu par le décret du 29 novembre 2012, l'article 44, modifié en dernier lieu par le décret du 29 novembre 2012 et l'article 47, remplacé par le décret du 29 novembre 2012;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial;
Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 16 novembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2015;
Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l'arrêté du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial qui abroge l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial, alors que les services n'ont pas pu solliciter leur agrément sur base de la nouvelle réglementation dans la mesure où l'article 25 relatif à la procédure d'agrément n'est toujours pas entré en vigueur; que cette situation place dès lors les services actuellement agréés sans base règlementaire pour exercer leurs missions au 1er janvier 2016; le présent arrêté postpose l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 mai 2014 tout en organisant, par le biais d'une entrée en vigueur préalable de l'article relatif à la procédure d'agrément, un système praticable de demande d'agrément pour les services;
Vu l'avis n° 58.604/2 du Conseil d'Etat donné le 9 décembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial stipule en son article 26 que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016;
Considérant qu'en son article 25, l'arrêté du 8 mai 2014 prévoit que les services de placement familial agréés conformément à l'arrêté du 15 mars 1999 qui souhaitent être agréés conformément l'arrêté du 8 mai 2014 comme services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial sollicitent leur agrément au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 mai 2014;
Considérant que les services n'ont pas pu solliciter leur agrément sur la base d'une disposition de l'arrêté du 8 mai 2014 qui n'est pas entrée en vigueur;
Considérant que les dispositions des articles 25 et 26 de l'arrêté sont incompatibles entre elles;
Considérant en outre qu'un avant-projet de décret portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse est actuellement en discussion et qu'il est susceptible de demander des adaptations de l'arrêté du 8 mai 2014; qu'il n'est dès lors pas opportun qu'un nouvel arrêté entre en vigueur dès à présent, ce qui placerait les services face à des modifications successives dans un laps de temps trop court;
Considérant dès lors que, pour assurer la sécurité juridique des services agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial qui ne disposeront plus de base réglementaire à la date du 1er janvier 2016, date prévue pour l'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 mai 2014, il convient de postposer l'entrée en vigueur de ce dernier et permettre que les services continuent à bénéficier de leur agrément sur la base de l'arrêté du 15 mars 1999, tout en leur fournissant une base réglementaire pour solliciter un nouvel agrément;
Sur la proposition du Ministre de l'Aide à la jeunesse;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial, les mots « au plus tard six mois avant l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « au plus tard le 30 juin 2017 ».
Art. 2. L'article 26 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« Art. 26. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 25 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017. »
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 4. Le ministre qui a l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE



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