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10/12/2015

2015-12-10 - Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - M.B. 2016-01-13


MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 DECEMBRE 2015. - Décret visant à modifier certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (1)



Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifiée par la loi du 13 juin 2006, les mots « dix-sept ans » sont remplacés par les mots « seize ans ».
Art. 2. A l'article 7, 7°, d), de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, modifiée par la loi du 21 décembre 2013, les mots « et les mots "dix-sept ans" sont remplacés par les mots "seize ans" » sont supprimés
Art. 3. A l'article 65, alinéa 1er, de la même loi, les mots « celles-ci entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « les dispositions dont l'entrée en vigueur n'a pas été déterminée par arrêté royal entrent en vigueur le 1er janvier 2018 ».
Art. 4. Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2015.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance
Mme J. MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
Le Ministre des Sports,
R. COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances
Mme I. SIMONIS
_______
Note
(1) Session 2015-2016.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 214-1. - Rapport, n° 214-2
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 9 décembre 2015.



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