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18/12/2015

2015-12-18 - Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - M.B. 2016-01-15


COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2015. - Ordonnance visant à modifier certaines dispositions relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (1)



L'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifiée par la loi du 13 juin 2006, les mots « dix-sept ans » sont remplacés par les mots « seize ans ».
Art. 3. A l'article 7, 7°, d), de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, modifiée par la loi du 21 décembre 2013, les mots « et les mots « dix-sept ans » sont remplacés par les mots « seize ans » » sont supprimés.
Art. 4. A l'article 65, alinéa 1er, de la même loi, les mots « celles-ci entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots « les dispositions dont l'entrée en vigueur n'a pas été déterminée par arrêté royal entrent en vigueur le 1er janvier 2018 ».
Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le 31 décembre 2015.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2015.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,
Mme C. FREMAULT
_______
Note
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2015/206. B-42/1. - Proposition d'ordonnance. B-42/2. - Avis du Conseil d'Etat. B-42/3. - Rapport.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 18 décembre 2015.



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