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16/11/2015

2015-11-16 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (COCOF). - M.B. 2015-12-29


SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (COCOF) (1)



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2014 reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (COCOF).
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
Convention collective de travail du 27 novembre 2014
Régime de chômage avec complément d'entreprise (COCOF)
(Convention enregistrée le 23 janvier 2015 sous le numéro 124983/CO/319.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone, agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
Par "travailleurs" on entend : les employées et employés, et les ouvrières et ouvriers.
CHAPITRE II. - Licenciement
Art. 2. L'indemnité complémentaire, instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, est octroyée aux travailleurs qui sont licenciés pour des raisons autres que le motif grave et qui satisfont aux conditions citées ci-après.
CHAPITRE III. - Conditions d'âge et de carrière
Art. 3. § 1er. Les travailleurs doivent satisfaire à des conditions liées à l'âge et à la carrière.
§ 2. La condition d'âge est de 60 ans.
La condition d'âge susmentionnée doit être remplie dans la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.
§ 3. La condition de carrière est déterminée de la manière suivante :
1° 40 ans pour les travailleurs;
2° 31 ans pour les travailleuses;
La carrière professionnelle visée à l'alinéa précédent est portée, pour les travailleurs femmes, à 32 ans à partir du 1er janvier 2016 et à 33 ans à partir du 1er janvier 2017.
La condition de carrière susmentionnée doit être remplie au plus tard au moment de la fin du contrat de travail.
CHAPITRE IV. - Remplacement
Art. 4. L'employeur est obligé de remplacer le travailleur licencié visé à l'article 2 et qui, à la fin de son contrat de travail, n'a pas atteint l'âge de 62 ans par un chômeur complet indemnisé dont le régime de travail comprend en moyenne au moins le même nombre d'heures de travail par cycle de travail que le régime de travail du chômeur avec complément d'entreprise qu'il remplace.
Les dispositions prévues par le chapitre V de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et qui concernent le remplacement sont applicables.
HOOFDSTUK V. - Montant de l'indemnité complémentaire
Art. 5. L'indemnité complémentaire est fixée à 65 p.c. de la différence entre le dernier salaire net du travailleur et l'allocation de chômage calculée comme prévu aux articles 5 à 10 inclus de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974. En cas de passage du régime "crédit-temps mi-temps" ou du régime "crédit-temps 4/5ème" ou du régime "prépension conventionnelle à mi-temps à partir de l'âge de 56 ans" au "régime prépension", l'indemnité complémentaire sera calculée sur la base du régime de travail qui était celui du travailleur au moment de l'accès à une de ces réductions de temps de travail.
CHAPITRE VI. - Application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail
Art. 6. Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail est régi par les dispositions de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail.
CHAPITRE VII. - Durée de validité
Art. 7. La présente convention collective de travail est conclue pour une période de trois ans. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2017.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 2015.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS



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