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02/02/2016

Direction du Moniteur belge. - Frais de publications. - M.B. 2016-02-02


SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Direction du Moniteur belge
Frais de publications
A partir du 1er mars 2016, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit :
1. Pour les entreprises :
219,40 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
177,20 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;
128,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
2. Pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l'on peut ranger sous le terme général "associations" :
151,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;
109,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement;
103,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.
Prijs
zonder btw
btw
21 %
Te betalen Prix
hors T.V.A
T.V.A.
21 %
A payer
Onderneming Oprichting op papier € 219,40 € 46,07 € 265,47 Entreprise Constitution sur papier € 219,40 € 46,07 € 265,47
Onderneming Oprichting elektronisch € 177,20 € 37,21 € 214,41 Entreprise Constitution par voie électronique € 177,20 € 37,21 € 214,41
Onderneming Wijziging op papier
of elektronisch
€ 128,70 € 27,03 € 155,73 Entreprise Modification sur papier
et par voie électronique
€ 128,70 € 27,03 € 155,73
VZW Oprichting op papier € 151,90 € 31,90 € 183,80 ASBL Constitution sur papier € 151,90 € 31,90 € 183,80
VZW Oprichting elektronisch € 109,70 € 23,04 € 132,74 ASBL Constitution par voie électronique € 109,70 € 23,04 € 132,74
VZW Wijziging op papier of elektronisch € 103,00 € 21,63 € 124,63 ASBL Modification
sur papier et par voie électronique
€ 103,00 € 21,63 € 124,63




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