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15/02/2016

2016-02-15 - Arrêté royal fixant le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation à partir de l'année calendrier 2015. - M.B. 2016-02-22


SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation à partir de l'année calendrier 2015



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57-59;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 10 novembre 2015;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 16 novembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2015;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2016;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que le montant visé dans le présent arrêté doit être versé dans les plus brefs délais au Fonds des établissements et services de santé dans la mesure où il donne exécution, à partir du 1er janvier 2015, à l'octroi de l'indemnité prévue dans l'accord du 24 octobre 2012 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées; en effet, ce n'est qu'au moment où ce montant aura été versé que le Fonds pourra en assurer la répartition entre ses membres;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La rétribution supplémentaire pour la création d'emplois prévue pour les secteurs fédéraux de la santé dans le cadre de l'accord conclu le 24 octobre 2012 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs concernées, pour autant qu'il s'agisse de travailleurs occupés dans le secteur des centres de revalidation, est fixée à partir de l'année calendrier 2015 à 100.000 euros.
Art. 2. Le montant visé à l'article 1er est versé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330.
Art. 3. Les paiements effectués par le Fonds aux employeurs concernés dépendent de l'application par ces employeurs de l'accord visé à l'article 1er.
Art. 4. Le montant visé à l'article 1er est lié à l'indice pivot 99,04 (base 2013 = 100) et est adapté conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Art. 5. L'Institut National d''Assurance Maladie-Invalidité est chargé d'effectuer le paiement annuel du montant visé à l'article 1er à partir de l'année calendrier 2015.
Le paiement est à effectuer :
- pour l'année 2015 : dans le mois qui suit la publication du présent arrêté;
- à partir de l'année 2016 : au cours du mois de juin de chaque année.
Art. 6. Le montant visé à l'article 1er est mis à charge du budget des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 7. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK



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