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10/12/2015

2015-12-10 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « SFMQ ». - M.B. 2016-01-19


MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 DECEMBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « SFMQ » (1)



Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « SFMQ ».
Art. 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 2015.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance
Mme J. MILQUET
Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
Le Ministre des Sports,
R. COLLIN
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
A. FLAHAUT
La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances
Mme I. SIMONIS
_______
Note
(1) Session 2015-2016.
Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 210-1. - Amendement de commission, n° 210-2. - Rapport, n° 210-3.
Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 9 décembre 2015.

Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ)
Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;
Considérant la volonté du Plan Marshall 4.0 wallon de valoriser le capital humain et de soutenir une politique de formation et d'orientation pour renforcer les possibilités d'emploi, en synergie avec les compétences de la Communauté française;
Considérant la volonté de la Commission communautaire française de donner priorité au développement des profils de formation, en cohérence avec les politiques croisées emploi-formation;
Considérant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie
Considérant la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET);
Considérant la recommandation du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ-EQAVET);
Considérant l'accord de coopération, conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi;
Considérant l'accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C. »;
Considérant la nécessité de renforcer les liens entre le monde du travail et les acteurs de la formation professionnelle et de l'enseignement qualifiant;
Considérant que le métier doit rester la référence afin d'offrir à l'élève et à l'apprenant un cursus scolaire et un parcours de formation qualifiants le plus complet possible;
Considérant la volonté de doter l'enseignement qualifiant, la formation professionnelle et le Consortium de validation des compétences d'un langage commun et de références communes;
Considérant qu'il est fondamental de faciliter pour le citoyen l'apprentissage tout au long de la vie en garantissant davantage de lisibilité et de cohérence au parcours de formation tant en Belgique francophone qu'en Europe;
Considérant que les acteurs de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle et du Consortium de validation des compétences pourront garantir une prise en compte des acquis de l'apprenant et lui donner la possibilité de poursuivre son parcours de formation sans rupture tant en Belgique qu'en Europe;
Considérant que ces références communes permettront aux acteurs de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle et du Consortium de validation des compétences de développer des programmes d'enseignement, des référentiels formation et de validation de compétences adaptés à leurs missions, structures et moyens propres; ces références communes contribueront également au développement d'un système harmonisé dans toutes les Régions et Communautés;
La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Rudy Demotte, en la personne de sa Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme Joëlle Milquet, et en la personne de sa Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Mme Isabelle Simonis,
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Paul Magnette et en la personne de sa Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme Eliane Tillieux,
et
La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de sa Présidente, Mme Fadila Laanan, et en la personne de son Ministre de la Formation professionnelle, M. Didier Gosuin,
Ci-après dénommées les parties à l'accord, ont convenu d'abroger l'accord de coopération du 27 mars 2009 concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications et de le remplacer par un nouvel accord de coopération rédigé comme suit :
CHAPITRE Ier. - Définitions et champ d'application
Article 1er. Les acteurs de l'enseignement qualifiant, de la formation professionnelle et du Consortium de Validation des compétences utilisent un langage commun dont les notions fondamentales qui déterminent leurs activités sont définies comme suit :
1° "Enseignement qualifiant" : enseignement secondaire ordinaire, enseignement spécialisé de formes 3 et 4, enseignement secondaire de promotion sociale;
2° "Métier" : ensemble cohérent d'activités professionnelles réalisées par une personne dans le cadre d'un processus productif;
3° "Grappe de métiers" : énumération structurée de l'ensemble des métiers liés par un même type de production, de services visant à préciser la portée d'un métier par rapport aux métiers voisins, à déterminer les éventuelles parties communes entre métiers, à hiérarchiser les métiers au sein de la grappe en fonction de différents critères (autonomie relative, complexité des activités et des contextes, aspects intersectoriels...), à cerner une zone de mobilité professionnelle et permettre aux opérateurs d'enseignement et de formation d' anticiper des parcours de formation; la grappe précise aussi l'accroche des métiers au Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (Rome V3), répertoire commun aux autres régions de Belgique, à la France et au Grand-Duché de Luxembourg);
4° "Référentiel métier" : le document qui définit le métier en termes de productions, de missions et de services attendus, le situe par rapport aux métiers proches, au niveau de responsabilité et au niveau de spécialisation; il reprend l'intitulé du métier et ses appellations synonymes ainsi que la traduction néerlandaise, allemande et anglaise de l'intitulé du métier visé;
5° "Référentiel de compétences professionnelles " : le document qui liste les activités-clés du métier ciblé et les compétences professionnelles associées;
6° "Profil métier" : le document qui regroupe
a) la grappe de métiers dans laquelle s'inscrit le métier ciblé,
b) le référentiel métier,
c) le référentiel de compétences professionnelles;
7° "Profil de formation" : le document qui définit les unités d'acquis d'apprentissage associées aux activités clés du métier, qui comprend également un profil d'évaluation et un profil d'équipement; le profil de formation reprend la traduction néerlandaise, allemande et anglaise de l'intitulé du métier visé;
8° "Acquis d'apprentissage" : l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage;
9° "Unité d'acquis d'apprentissage" : l'ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage qui peut être évalué et validé;
10° "Activités clés" : les activités indispensables pour remplir les missions qui sont confiées au travailleur dans le cadre de son métier (elles correspondent généralement aux services attendus du travailleur);
11° "Profil d'évaluation" : le profil qui détermine, pour chaque unité d'acquis d'apprentissage (UAA), un cadre d'évaluation fournissant les éléments nécessaires à la construction d'épreuves (situation d'évaluation, tâches, conditions de réalisation...) et des grilles d'évaluation (critères, indicateurs globalisants, conditions de réussite); ce cadre précise donc, pour chaque UAA, les caractéristiques communes aux épreuves élaborées par les différents opérateurs d'enseignement, de formation et de validation;
12° "Profil d'équipement" : le profil qui détermine l'équipement et l'infrastructure suffisant à la mise en oeuvre du profil de formation dans une perspective de formation et d'enseignement. L'équipement peut être localisé soit dans l'école ou le centre de formation soit chez un partenaire et, notamment, dans un Centre de compétence, un Centre de référence, un Centre de technologies avancées, une entreprise;
13° "Autorité compétente" : les autorités délivrant des certifications visant des formations reconnues et validées par les pouvoirs publics, à savoir les institutions publiques d'enseignement, les institutions d'enseignement subventionnées pour accomplir des missions d'intérêt public, les institutions publiques et organismes d'intérêt public (OIP) en charge de la formation professionnelle et de la validation des compétences et le Gouvernement de la Communauté française, pour ce qui concerne les certifications sanctionnant des formations aux métiers du sport organisées en application du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française;
14° "Certification" : résultat formel d'un processus d'évaluation et de validation obtenu lorsqu'une autorité compétente établit qu'un individu possède, au terme d'un processus d'éducation, de formation ou de validation des compétences, les acquis correspondant à une norme donnée;
15° "Certification d'enseignement" : certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant le développement personnel, la poursuite d'études ou de formation, l'accès à la vie professionnelle;
16° "Certification professionnelle" : certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant la poursuite de formation, l'insertion ou le maintien sur le marché de l'emploi ou la spécialisation professionnelle; la certification professionnelle peut, le cas échéant, permettre aussi la poursuite ou la reprise d'études moyennant valorisation par l'enseignement des compétences certifiées en formation professionnelle;
17° "Supplément descriptif au certificat Europass" : le document délivré aux détenteurs d'un certificat d'enseignement ou de formation professionnelle en vue de compléter l'information qui figure sur le certificat officiel et de faciliter sa compréhension, particulièrement par les employeurs ou les organisations situées dans un pays étranger; celui-ci est délivré par les autorités délivrant le certificat original d'enseignement ou de formation professionnelle, afin de garantir la sincérité du document original;
18° "Profil de certification" : le document de référence définissant le lien d'une part, entre une option de base groupée ou une formation de l'enseignement qualifiant ou une formation professionnelle ou un référentiel de validation des compétences et, d'autre part, un ou des profil(s) de formation élaboré(s) par le SFMQ et dûment approuvé(s) par les Gouvernements et le Collège;
19° "Cadre francophone des certifications (en abrégé « CFC »)" : le cadre créé par l'Accord de coopération du 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, accord de coopération désigné ci-après comme « accord de coopération CFC »;
20° "ARES" : l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, l'instance visée à l'article 20 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
CHAPITRE II. - Le Service francophone des Métiers et des Qualifications
Art. 2. § 1er. Il est institué, par les Gouvernements et le Collège, un Service francophone des Métiers et des Qualifications chargé d'organiser la production des Profils métiers et des Profils de formation, ci-après dénommé le "Service".
Par l'adoption concomitante d'arrêtés au contenu identique, les Gouvernements et le Collège fixent le cadre nécessaire au fonctionnement du service et à la production du nombre de profils de formation souhaité et le nombre de personnes que chaque partie à l'accord met à sa disposition.
Pour compléter le cadre, il peut être fait appel à des financements complémentaires, en ce compris des fonds FSE.
§ 2. Les membres du Service peuvent être :
1° des agents détachés des Services des Gouvernements ou du Collège ainsi que des Institutions publiques wallonnes ou de la Commission communautaire française;
2° des membres du personnel mis en congé pour mission, conformément au décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;
3° des membres du personnel engagés sous contrat d'emploi.
§ 3. Sans préjudice de l'article 23, les membres du Service sont recrutés sur proposition d'un comité de sélection présidé par la direction du service, après un appel à candidatures et sur base d'un profil de fonction correspondant au poste à pourvoir établi par la direction et validé par la Chambre d'Agrément et de Concertation visée au chapitre V.
La composition du comité de sélection est déterminée par la Chambre d'Agrément et de Concertation. Elle comprend au moins deux représentants de l'enseignement et deux représentants de la formation professionnelle.
Sur base des propositions du comité de sélection visé à l'alinéa 1er,
1° les chargés de mission issus de l'enseignement sont désignés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire obligatoire dans ses attributions; celui-ci veille à garantir l'équilibre par caractère;
2° les représentants issus de la formation professionnelle sont désignés par les ministres qui ont la formation professionnelle dans leurs attributions conformément aux dispositions qui règlent leurs statuts.
Art. 3. Le Service se présente sous la forme d'un Service administratif à Comptabilité autonome, tel que visé par le titre X du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française, avec possibilité de recettes provenant d'un autre niveau de pouvoir. Son siège est fixé par les Gouvernements et le Collège.
Art. 4. Le Service est constitué de trois Chambres permanentes : une Chambre des Métiers, une Chambre Enseignement - Formation, une Chambre de Concertation et d'Agrément, et d'une Cellule exécutive.
CHAPITRE III. - La Chambre des Métiers
Art. 5. Il est créé une Chambre des Métiers du Service francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la "Chambre des Métiers", en abrégé CHaM.
Section 1re. - Missions et composition de la Chambre des Métiers
Art. 6. La Chambre des Métiers se compose de :
1° huit membres représentant les organisations représentatives des travailleurs;
2° huit membres représentant les organisations représentatives des employeurs;
3° un membre représentant le Service public de l'emploi wallon, proposé par le FOREm;
De plus, Actiris pourra proposer qu'un de ses représentants soit membre de la Chambre.
Pour chaque membre effectif est désigné un membre suppléant, qui ne siège qu'en l'absence d'un membre effectif de la délégation dont il est issu.
Tous les membres ont voix délibérative.
Les membres représentant les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs visés au 1° et 2°, sont nommés par les Gouvernements et le Collège sur proposition de leurs organisations. Parmi eux, deux membres au moins sont issus des organisations bruxelloises représentatives des travailleurs et deux membres au moins sont issus des organisations bruxelloises représentatives des employeurs.
Les membres représentant les Services publics de l'Emploi visés à l'alinéa 1er, 3°, et à l'alinéa 2 sont nommés par les Gouvernements et le Collège.
Art. 7. La Chambre des Métiers est chargée de construire et d'actualiser les profils métiers et les grappes de métiers.
Les missions de la Chambre des Métiers sont :
1° arrêter la liste des métiers qui fera l'objet des travaux de la Chambre des Métiers et de la Chambre Enseignement - Formation, sur la base :
a) de recommandations des Ministres en charge de la Formation, de l'Enseignement et de l'Emploi,
b) de propositions des représentants des secteurs professionnels,
c) de propositions des Services publics de l'Emploi,
d) de propositions de la Chambre Enseignement-Formation.
Une attention prioritaire est accordée aux recommandations des Ministres visées en a).
Ces recommandations et propositions prennent en compte : la situation du marché du travail, les plans régionaux, les thématiques communes définies par les instances Bassin Enseignement qualifiant-Formation-Emploi, les métiers dits "émergents", et le cas échéant, le volume des personnes concernées par les formations organisées; ces recommandations et propositions sont communiquées au SFMQ au plus tard le 30 juin de l'année au cours de laquelle la note d'orientation stratégique visée à l'article 17, 3°, est rédigée.
La Chambre des métiers peut adapter à tout moment la liste des métiers de façon à répondre à des demandes et besoins non identifiés au moment de l'adoption de la liste;
2° construire et actualiser des profils métiers dans le respect du cadre méthodologique approuvé par la Chambre de Concertation et d'Agrément;
3° organiser une veille sur les dispositions légales et réglementaires en matière d'accès à la profession et en informer les Gouvernements et le Collège;
4° rendre à la Chambre de Concertation et d'Agrément un avis sur l'opportunité d'introduire dans une grappe de métiers élaborée ou à élaborer par le SFMQ, un métier ayant fait l'objet d'un référentiel métier défini par un opérateur d'enseignement ou de formation, et ce, conformément à l'article 15, § 2, alinéa 2, de l'accord de coopération « CFC ».
Section 2. - De la présidence de la Chambre des Métiers
Art. 8. La Chambre des Métiers désigne, en son sein, un Président et un Vice-Président. La présidence est assurée en alternance par un représentant des organisations représentatives des travailleurs, la première moitié du mandat, et par un représentant des organisations représentatives des employeurs, la seconde moitié du mandat. Le mandat du Président et du Vice-Président est de cinq ans.
Art. 9. Le Président et le Vice-Président, outre la présidence, sont chargés, en concertation avec la direction du Service, de désigner les représentants du ou des secteurs concernés par l'élaboration du Profil métier, sur proposition des organisations.
CHAPITRE IV. - La Chambre Enseignement-Formation
Art. 10. Il est créé une Chambre Enseignement-Formation du Service francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la "Chambre Enseignement-Formation" (en abrégé ChaEF).
Section 1ère. - Missions et composition de la Chambre Enseignement-Formation
Art. 11. La Chambre Enseignement-Formation se compose de :
1° quatre représentants des Pouvoirs organisateurs sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire (deux par caractère);
2° un représentant de l'Administration générale de l'Enseignement;
3° un représentant de la Commission de Pilotage;
4° trois représentants du Conseil général de l'Enseignement de Promotion sociale dont un représentant de l'enseignement libre non-confessionnel;
5° deux représentants du Conseil général de concertation pour l'Enseignement spécialisé (un par caractère);
6° deux représentants de l'I.F.A.P.M.E.;
7° un représentant du S.F.P.M.E.;
8° deux représentants du FOREm, représenté sa Direction générale Formation;
9° un représentant de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle, ci-après nommé Bruxelles Formation;
10° un représentant du secteur de la pré-qualification, représenté par l'Interfédération des entreprises de formation par le travail ou des organismes d'insertion socioprofessionnelle;
11° un représentant des organismes d'insertion socioprofessionnelle agréés par la Commission communautaire française représentés par la Fédération Bruxelloise des organismes d'Insertion socioprofessionnelle.
Pour chaque membre effectif est désigné un membre suppléant, qui ne siège qu'en l'absence d'un membre effectif de la délégation dont il est issu.
Les membres visés aux 1° et 4° à 11° ont voix délibérative; les membres visés aux 2° et 3° ont voix consultative. Ces membres, ainsi que leurs suppléants, sont nommés conjointement par les Gouvernements et le Collège, sur proposition de leurs instances. Chacune de celles-ci peut, d'initiative, proposer aux parties à l'accord le remplacement d'un membre qu'elle a initialement présenté. Celui-ci en est dûment informé.
Les missions de la Chambre Enseignement-Formation sont :
1° construire et actualiser des profils de formation dans le respect du cadre méthodologique approuvé par la Chambre de Concertation et d'Agrément;
2° rendre à la Chambre d'Agrément et de Concertation, sur base de l'analyse réalisée par la Cellule exécutive, un avis sur le positionnement dans le Cadre francophone des certifications liées aux profils de formation construits par le SFMQ;
3° proposer à la Chambre des Métiers une liste des métiers qui pourraient faire l'objet de ses travaux.
Section 2. - De la Présidence et de la Vice-Présidence de la Chambre Enseignement-Formation
Art. 12. La Chambre Enseignement-Formation désigne en son sein un Président et un Vice-Président. La Présidence et la Vice-présidence sont assurées en alternance par un représentant de l'Enseignement visé aux points 1, 4° et 5° de l'article 11, la première moitié du mandat, et un représentant de la Formation professionnelle visé aux points 6° à 9° de l'article 11, la seconde moitié du mandat. Les mandats du Président et du Vice-Président sont de cinq ans.
Art. 13. Le Président et le Vice-Président, outre les missions liées à la présidence, désignent, en concertation avec la direction du Service, les représentants de l'Enseignement qualifiant et de la Formation concernés par l'élaboration du profil de formation, sur proposition des organisations.
CHAPITRE V. - La Chambre de Concertation et d'Agrément
Art. 14. Il est créé une Chambre de Concertation et d'Agrément du Service francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la "Chambre de Concertation et d'Agrément" (en abrégé ChaCA).
Section 1re. - De la Chambre de Concertation et d'Agrément
Art. 15. La Chambre de Concertation et d'Agrément est un lieu de concertation et d'évocation où se rassemble l'ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif, afin d'organiser les missions du dispositif, d'en garantir l'efficacité et de prendre les agréments qui s'imposent.
Art. 16. La Chambre de Concertation et d'Agrément se compose :
1° du Président et du Vice-Président de la Chambre des Métiers;
2° du Président et du Vice-Président de la Chambre Enseignement-Formation;
3° de la direction du Service;
4° du Directeur de la cellule exécutive du Consortium de validation des compétences;
5° d'un représentant de chacune des parties à l'accord.
Au moment de l'examen des profils métiers et des profils de formation, la Chambre de Concertation et d'Agrément peut solliciter l'expertise du méthodologiste qui a accompagné la commission chargée de l'élaboration de ces profils. Les membres désignés au présent article, 1° et 2°, ont voix délibérative.
Les membres désignés au présent article, 3° à 5° ont voix consultative.
Art. 17. Les missions de la Chambre de Concertation et d'Agrément sont :
1° préciser les définitions opérationnelles nécessaires au fonctionnement cohérent du Service et de ses composantes;
2° évaluer et valider le règlement d'ordre intérieur du Service et le transmettre aux parties à l'accord qui l'approuvent;
3° faire rédiger, au moins tous les deux ans, une note d'orientation stratégique par la cellule exécutive notamment sur base des recommandations des Gouvernements et du Collège, visées à l'article 7, des propositions des Services publics de l'Emploi, des représentants sectoriels (Chambre des Métiers), de l'Enseignement qualifiant et de la Formation (Chambre Enseignement-Formation), communiquées pour le 30 juin de l'année en cours.
La note d'orientation stratégique précise notamment les objectifs généraux et opérationnels du Service, définit les objectifs de production de profils, analyse les résultats obtenus par rapport aux tâches envisagées par la note stratégique précédente, et ce, à partir d'indicateurs de résultats et de financement;
4° valider la note d'orientation stratégique rédigée par la Cellule exécutive et la soumettre à l'approbation des parties à l'accord au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle elle a été rédigée;
5° transmettre la note d'orientation stratégique approuvée par les Gouvernements et le Collège à la cellule exécutive chargée de sa mise en oeuvre au plus tard le 15 octobre de l'année en cours;
6° évaluer et valider le guide méthodologique d'élaboration des profils métiers, des profils de formation ainsi que de leur agrément et, ensuite, de les transmettre aux parties à l'accord qui l'approuvent;
7° installer des procédures d'assurance-qualité pour le Service : évaluation des agents, de la méthodologie, des produits, du fonctionnement, des délais de production;
8° évaluer et valider le rapport bisannuel du SFMQ et de le transmettre, pour le 15 avril au plus tard, aux parties à l'accord qui l'approuvent;
9° agréer la correspondance des profils métiers et des profils de formation sur base de l'avis de la Chambres des Métiers et les transmettre aux parties à l'accord;
10° a) fixer la procédure de remise des avis de conformités visés au point b) ci-après et définir les critères de conformité, après concertation avec la Chambre des Métiers et la Chambre Enseignement-Formation
b) rendre, sur base de l'analyse réalisée par le Cellule exécutive, dans un délai maximum de trois mois à partir de la réception de la demande visée à l'article 30, un avis de conformité, préalablement à l'adoption d'un profil de formation ou d'un référentiel de validation des compétences par les opérateurs d'enseignement, de formation ou de validation, sur l'adéquation des profils de certification élaborés par ces opérateurs ainsi que sur le supplément descriptif au certificat Europass;
11° transmettre annuellement aux Gouvernements et au Collège, pour le 15 juin au plus tard, un état des productions du SFMQ :
a) la liste récapitulative des profils de formation que les Gouvernements et le Collège ont approuvés depuis la création du SFMQ;
b) la liste des profils de formation non encore approuvés par les Gouvernements et le Collège dont la Chambre de concertation et d'agrément a agréé la correspondance avec les profils métiers;
c) la liste des profils de formation en chantier qui pourront être transmis aux parties pour approbation dans l'année qui suit;
d) la liste des profils de formation en projet mais qui ne seront pas prêts dans l'année qui suit;
e) la liste des profils métiers finalisés, en chantier ou en projet;
12° proposer, après concertation avec la Chambre Enseignement-Formation, conformément à l'article 6 de l'accord de coopération « CFC » les représentants effectifs et suppléants du SFMQ au Comité de direction de l'instance de pilotage et de positionnement CFC;
13° proposer, dans le respect des dispositions de l'accord de coopération du 26 février 2015 concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC » et sur base de l'analyse réalisée par la Cellule exécutive et de l'avis rendu par la Chambre Enseignement-Formation, un niveau de positionnement dans le CFC des certifications qui seront liées à un nouveau profil de formation élaboré par le Service;
14° rendre :
a) sur base de travaux de la Cellule exécutive, un avis sur le positionnement des certifications proposées au niveau 5 par l'ARES. conformément à l'article 15, § 1er, alinéa 3, de l'accord de coopération « CFC »,
b) sur base de l'avis rendu par la Chambre des Métiers visée au chapitre III, un avis sur l'opportunité d'introduire dans une grappe de métiers définie ou à définir par le SFMQ un métier ayant fait l'objet d'un référentiel métier défini par un opérateur d'enseignement ou de formation, et ce, conformément à l'article 15, § 2, alinéa 2, de l'accord de coopération « CFC »,
c) sur base de travaux de la Cellule exécutive, un avis sur le positionnement de certifications non adossées à un profil de formation élaboré par le SFMQ conformément à l'article 15, § 2, alinéa 4 de l'accord de coopération « CFC »;
15° faire recours, s'il échet, conformément à l'article 16 de l'accord de coopération « CFC ».
Section 2. - De la Présidence et de la Vice-Présidence de la Chambre de Concertation et d'Agrément
Art. 18. La Présidence de la Chambre de Concertation et d'Agrément est assurée en alternance par le Président de la Chambre des Métiers et par le Président de la Chambre Enseignement-Formation. Le mandat est d'un an.
La vice-présidence est assurée par le Président de Chambre qui n'assure pas la Présidence de la Chambre de Concertation et d'Agrément.
CHAPITRE VI. - La Cellule exécutive
Art. 19. Il est créé une Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la "Cellule exécutive" (en abrégé, Cellex).
Section 1re. - Missions et composition de la Cellule exécutive
Art. 20. La Cellule exécutive est le lieu de coordination des profils métiers et des profils de formation. La Cellule exécutive est aussi un organe d'articulation avec d'autres dispositifs de l'Enseignement qualifiant, de la Formation professionnelle et du Consortium de validation des compétences.
La Cellule exécutive est chargée du bon fonctionnement du Service. Elle dispose du personnel nécessaire.
Art. 21. La Cellule exécutive comprend :
1° la direction du Service;
2° les experts méthodologistes;
3° les membres chargés du secrétariat des commissions visées à la section 3;
4° l'assistant(e) administratif/administrative;
5° l'agent(e) comptable.
Art. 22. Les missions de la Cellule exécutive sont les suivantes :
1° assurer le secrétariat de la Chambre des Métiers, de la Chambre Enseignement-Formation et de la Chambre de Concertation et d'Agrément;
2° rédiger le règlement d'ordre intérieur et le soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément. Ce règlement d'ordre intérieur doit notamment prévoir :
a) les règles concernant la convocation des Chambres des Métiers, de l'Enseignement-Formation et de Concertation et d'Agrément, ainsi que le délai de transmission des documents,
b) les règles relatives à l'inscription des points mis à l'ordre du jour des travaux de chacune des Chambres,
c) les règles relatives à l'alternance des fonctions de Président et de Vice-Président de la Chambre des Métiers, de la Chambre Enseignement-Formation et de la Chambre de Concertation et d'Agrément ainsi que les règles en cas d'absence ou d'empêchement du Président ou du Vice-Président,
d) les règles de quorum afin d'assurer le bon fonctionnement des trois chambres permanentes du SFMQ ainsi que les modalités de vote,
e) les règles de collaboration en vue d'information et d'harmonisation avec les organismes publics d'Enseignement, de Formation professionnelle, de Validation de compétences et de Pilotage de l'Alternance;
3° mettre en oeuvre la note d'orientation stratégique du SFMQ définissant le programme de travail et les objectifs quantifiés et la soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément;
4° rédiger tous les deux ans un rapport d'activités du SFMQ et les listes visées à l'article 17, 11°, et les soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément;
5° assurer la mission générale de gestion du SFMQ;
6° assurer la mission générale d'organisation des travaux des Chambres Métiers, Enseignement-Formation et de Concertation et d'Agrément ainsi que des Commissions de référentiels métiers et des Commissions de profils de formation en favorisant les échanges d'information entre les diverses instances;
7° organiser les travaux d'autres groupes de travail jugés utiles ou demandés au SFMQ par une des Chambres ou par un des Gouvernements ou le Collège;
8° établir, après concertation avec la Chambre des Métiers et la Chambre Enseignement-Formation, un guide méthodologique d'élaboration des profils métiers, des profils de formation ainsi que de leur agrément et la soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément;
9° garantir le respect du profil métier dans sa déclinaison en profil de formation;
10° faire actualiser, en fonction des besoins, le profil métier et par voie de conséquence le profil de formation;
11° garantir l'articulation entre les profils métiers et les profils de formation élaborés par le SFMQ et les travaux du Consortium de validation des compétences en ce compris les modalités d'évaluation et de validation des acquis d'apprentissage;
12° préparer l'avis de conformité visé à l'article 17, 10° ;
13° instruire, à l'intention de la Chambre de Concertation et d'Agrément, une proposition de positionnement dans le CFC pour les certifications qui seront liées à un nouveau profil de formation;
14° introduire auprès de l'instance de pilotage et de positionnement CFC visée à l'article 4 de l'accord de coopération « CFC », une fois la proposition visée à l'article 17, 12°, adoptée par la Chambre de Concertation et d'Agrément, les demandes de positionnement des certifications adossées à un profil de formation élaboré par le SFMQ;
15° instruire, à l'intention de la Chambre de Concertation et d'Agrément, les demandes d'avis visées à l'article 17, 14°, a) et c);
16° assurer les missions de représentation et de promotion du présent accord.
Le règlement d'ordre intérieur du Service, la note d'orientation stratégique du Service, le rapport d'activités bisannuel du Service, les listes visées à l'article 17, 11°, le guide méthodologique d'élaboration des profils métiers et des profils de formation ainsi que de leur agrément, les profils métiers et profils de formation, la procédure et les critères de conformité visés à l'article 17, 10°, a) sont, transmis aux parties contractantes de l'accord pour approbation.
Section 2. - De la direction du Service
Art. 23. La direction du Service est choisie par les Gouvernements et le Collège pour un mandat de cinq ans renouvelable sur base d'un appel aux candidats et d'un profil de fonction approuvés par les parties contractantes.
Art. 24. La direction du Service est responsable devant la Chambre de Concertation et d'Agrément et devant les Gouvernements et le Collège des actes de gestion journalière du Service et des missions dévolues à la Cellule exécutive telles que reprises à l'article 22.
Art. 25. L'organisation des commissions visées à la section 3, des groupes de travail éventuels et du secrétariat relèvent de l'autorité de la direction du Service.
Section 3. - Des Commissions
Art. 26. § 1er. Sont instituées des commissions de deux types :
1° des commissions de référentiels métiers (COREF);
2° des commissions de profils de formation (COPROFOR).
§ 2. Les COREF rédigent les profils métiers qui seront soumis à la validation de la Chambre des métiers. Elles sont composées, dans le respect du règlement d'ordre intérieur, par les représentants du ou des secteurs visés à l'article 9. Elles sont animées par un secrétaire de commission et supervisées par un expert méthodologiste.
§ 3. Les COPROFOR rédigent les profils de formation qui seront soumis à la validation de la Chambre Enseignement-Formation. Elles sont composées, dans le respect du règlement d'ordre intérieur, par les représentants de l'enseignement qualifiant et de la formation visés à l'article 13. Elles sont animées par un secrétaire de commission et supervisées par un expert méthodologiste.
§ 4. La direction du Service assure la cohérence des travaux des différentes commissions et règle le bon déroulement de la production des documents dans les différentes chambres et commissions, dans le respect des procédures définies par le guide méthodologique visé à l'article 22, alinéa 1er, 8°.
Section 4. - Des experts méthodologistes
Art. 27. Les experts méthodologistes sont désignés par la direction parmi les membres du Service en référence au profil de fonction spécifique défini.
Art. 28. Les experts méthodologistes sont responsables de la qualité des travaux réalisés au sein des commissions de référentiels métiers et des commissions de profils de formation.
CHAPITRE VII. - De l'utilisation des profils
Art. 29. Au moins une fois l'an et, en tout cas, avant le 1er octobre de chaque année, par arrêtés concomitants et de contenu identique, les Gouvernements et le Collège
1° approuvent les profils de formation élaborés par le Service;
2° fixent le délai maximal de mise en oeuvre par les opérateurs des profils de formation approuvés.
Art. 30. Afin d'assurer la cohérence entre les profils de formation et les profils de certification visés à l'article 1er, 18°, les opérateurs sollicitent du SFMQ l'avis de conformité visé à l'article 17, 10°.
Art. 31. Au-delà du délai visé à l'article 29, 2°, les opérateurs n'utilisent les intitulés de métiers retenus dans les profils de formation construits par le SFMQ que pour des options, formations ou des certifications qui ont reçu l'avis de conformité visé à l'article 17, 10°.
Art. 32. Les Gouvernements et le Collège sont habilités à fixer, par arrêtés conjoints et simultanés, un ou des modèles commun(s) de documents attestant ou certifiant la maîtrise des savoirs, aptitudes et compétences professionnels d'une et/ou de plusieurs et/ou de toutes les unités d'acquis d'apprentissage d'un profil de formation.
CHAPITRE VIII. - Financement
Art. 33. Le budget annuel du SFMQ est fixé sur la base de la note d'orientation stratégique approuvée par les Gouvernements et le Collège.
Art. 34. Les Gouvernements et le Collège fixent par arrêtés concomitants de contenu identique :
1° le budget global du SFMQ;
2° le nombre d'équivalents temps plein nécessaires au fonctionnement du service conformément au cadre visé à l'article 2, § 1er, alinéa 2.
3° la contribution financière et/ou en personnel et/ou en locaux et matériel de chaque partie;
4° les autres moyens nécessaires au fonctionnement du service.
Art. 35. Les Gouvernements et le Collège disposent de la possibilité de saisir la Chambre de concertation et d'agrément afin de solliciter un avis ou le lancement d'un groupe de travail chargé d'évaluer et de valider un dispositif particulier non repris dans les missions du SFMQ. La demande précisera l'impact budgétaire, réparti, s'il échet, sur plusieurs années. Si la Chambre déclare la demande recevable et fondée conformément aux règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur, l'intégralité des frais sera à charge de la partie demanderesse.
Bruxelles, le 29 octobre 2015, en trois exemplaires originaux.
Pour la Communauté française :
R. DEMOTTE,
Ministre-Président.
Mme J. MILQUET,
Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance.
Mme I. SIMONIS,
Ministre de l'enseignement de promotion sociale.
Pour la Région wallonne :
P. MAGNETTE,
Ministre-Président.
Mme E. TILLIEUX,
Ministre de l'Emploi et de la Formation.
Pour la Commission communautaire française :
Mme F. LAANAN,
Présidente, Ministre en charge de l'enseignement.
D. GOSUIN,
Ministre de la Formation professionnelle



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