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09/05/2019

Avis. - Commission d'appel chargée de statuer sur les recours contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou espèces prises par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. - Renouvellement des mandats. - Troisième appel aux candidats. - M.B. 2019-05-09


SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Avis. - Commission d'appel chargée de statuer sur les recours contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou espèces prises par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. - Renouvellement des mandats. - Troisième appel aux candidats
Conformément à l'article 281 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 442 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le Gouvernement wallon doit procéder au renouvellement des membres siégeant à la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AViQ).
Etant donné que les appels publiés au Moniteur belge des 6 juillet et 25 septembre 2018, n'ont pas donné lieu à un nombre suffisant de candidatures, il est procédé à un nouvel appel.
La Commission comprend un président, cinq membres effectifs et cinq membres suppléants (article 442 du Code réglementaire) qui se répartissent comme suit :
1° un président ayant la qualité de magistrat;
2° trois membres ayant au moins trois ans d'expérience utile dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées, à savoir :
- un docteur en médecine;
- un psychologue;
- un titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur social, pédagogique ou paramédical de type court ou de type long;
3° deux membres désignés parmi les candidats présentés sur une liste double par le Comité de branche « Handicap ».
Il est nommé, pour le président et pour chacun des membres, un suppléant dans les mêmes conditions que les membres effectifs.
Les mandats sont conférés pour une période de six ans.
Il existe une incompatibilité entre la qualité de président ou de membre de la Commission d'appel et la qualité de membre d'un organe ou du personnel de l'Agence, d'une institution, d'un centre ou d'un service agréé ou subventionné par l'Agence.
Toute personne possédant les compétences visées aux points 1° ou 2° et qui est désireuse de poser sa candidature, doit l'envoyer au plus tard dans les 30 jours suivants le jour de la publication du présent appel à l'adresse suivante :
Cabinet de Mme Alda GREOLI
Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
Candidatures - Commission d'appel
Place des Célestines 1
5000 Namur
La lettre de candidature devra contenir :
1° un curriculum vitae;
2° les motivations du candidat.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de Mme Chantal SENEPART au 081- 321.774 ou par e-mail : chantal.senepart@gov.wallonie.be



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