<h2>Nul n’est censé<br />ignorer <strong>Strada lex</strong></h2>

Strada Moniteur

Retour aux résultats
09/11/2015

2015-11-09 - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - M.B. 2015-12-02


SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les articles 50, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 26 avril 2010, et 70, § 9, inséré par la loi du 26 avril 2010;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 9 janvier 1998, 17 février 2000, 28 septembre 2006, 10 mars 2008, 26 août 2010 en 28 janvier 2015;
Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, du 28 mai 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2015;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2015 à 1,57972.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK



Strada lex est développé par DBiT une filiale de Larcier