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09/11/2015

2015-11-09 - Arrêté royal fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agréés et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux. - M.B. 2015-11-23


SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant des règles relatives au nombre de lits supplémentaires qui peuvent être agréés et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 45, alinéa 2;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er octobre 2015;
Vu l'avis n° 58.214/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le nombre de lits agréés et mis en service dans des services neuro-psychiatriques d'observation et de traitement de malades adultes (Indice A) d'hôpitaux généraux au moment de la publication du présent arrêté, ne peut pas être augmenté par service et par hôpital.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK



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