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19/10/2015

2015-10-19 - Avenant au protocole conclu le 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, en ce qui concerne l'exercice des compétences attribuées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pendant la période de transition dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat. - M.B. 2015-12-11


SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

19 OCTOBRE 2015. - Avenant au protocole conclu le 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, en ce qui concerne l'exercice des compétences attribuées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pendant la période de transition dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat



Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences;
Vu le protocole conclu le 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, en ce qui concerne l'exercice des compétences attribuées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pendant la période de transition dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat;
Considérant que les Communautés ont fait savoir que d'ici la fin de la période de transition prévue dans le protocole précité, elles n'auront pas fini les préparatifs pour la reprise effective des compétences concernées et n'auront pas encore pu prendre les mesures d'exécution requises;
Le Gouvernement fédéral, représenté en la personne de Madame Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
La Communauté flamande, représentée par son gouvernement en la personne de Monsieur Jo Vandeurzen, ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
La Communauté française, représentée par son gouvernement en la personne de Monsieur Rudy Demotte, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles et en la personne de Madame Joëlle Milquet, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance;
La Région wallonne, représentée par son gouvernement en la personne de Monsieur Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine;
La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement en la personne de Monsieur Antonios Antoniadis, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales;
La Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni en la personne de Monsieur Didier Gosuin, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé et Monsieur Guy Vanhengel, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé;
Conviennent ce qui suit :
Article 1er. A l'article 74 du protocole conclu le 15 mai 2014 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, en ce qui concerne l'exercice des compétences attribuées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pendant la période de transition dans le cadre de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « La période de transition va du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017. ».
Art. 2. A l'article 95 du même protocole, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « La période de transition va du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017. ».
Art. 3. A l'article 112 du même protocole, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « La période de transition va du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2017. ».
Art. 4. Le présent avenant entre en vigueur le 31 décembre 2015.
Ainsi convenu à Bruxelles, le 19 octobre 2015, en 10 exemplaires originaux.
Pour l'Etat fédéral :
La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest :
De Vlaamse Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin,
J. VANDEURZEN
Pour la Région Wallonne :
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Pour la Communauté Française :
Le Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance,
Mme J. MILQUET
Für die Deutschsprachige Gemeinschaft:
Pour la Communauté germanophone :
Der Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales,
A. ANTONIADIS
Pour le collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale :
Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest :
La Membre du Collège la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé,
Mme C. JODOGNE
Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale :
Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad :
Le Ministre, Membre du Collège Réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures,
D. GOSUIN
De Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen,
G. VANHENGEL



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