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26/12/2015

2015-12-26 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du « Fonds social des établissements et services de santé ». - M.B. 2016-01-29


SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé" (1)



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, 26 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 11 mai 2015
Montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Fonds social des établissements et services de santé" (Convention enregistrée le 3 juillet 2015 sous le numéro 127797/CO/330)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et des services ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Sont toutefois exclus :
- les centres de revalidation;
- les services de soins infirmiers à domicile;
- les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidencesservices, les centres de soins de jour pour personnes âgées et les centres d'accueil de jour pour personnes âgées;
- les hôpitaux privés soumis à la loi sur les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques;
- les entreprises de la branche d'activité de la prothèse dentaire.
Par "employeurs" on entend : les employeurs constitués en association sans but lucratif, soit en société, soit en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Art. 2. Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, titre XIII, chapitre VIII, section 1ère, article 190, § 2, alinéa 2.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 3. Sous réserve de l'activation de la législation relative aux groupes à risque sur la base de l'article 195 de la loi du 27 décembre 2006, les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des mesures de promotion de l'emploi et de formation de personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.
Relèvent des groupes à risque, les personnes mentionnées dans l'article 3 de la convention collective de travail du 20 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur des soins de santé.
Art. 4. Le coût de ces initiatives correspond au produit d'une cotisation de 0,30 p.c. pour le troisième et de 0,10 p.c. pour le quatrième trimestre de 2015 et de 0,10 p.c. pour le premier, le deuxième, le troisième et le quatrième trimestre de 2016, calculée sur la base de salaire global des travailleurs, comme prévu par l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et les arrêtés d' exécution de cette loi, occupés par les employeurs visés à l'article 1er.
CHAPITRE III. - Modalités d'application
Art. 5. Les parties conviennent de confier la perception de la cotisation prévue à l'article 4, à l'Office national de sécurité sociale et cela pour le compte du "Fonds social des établissements et des services de santé", institué par la convention collective de travail du 8 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Art. 6. L'apport de cette cotisation est destiné entre autres à l'engagement de personnel et aux initiatives de formation pour les groupes à risque qui pourraient être engagés dans le secteur ou qui ont déjà été engagés et à soutenir le développement d'une classification des fonctions sectorielles et les activités à ce sujet.
Art. 7. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 décembre 2015.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS



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