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26/12/2015

2015-12-26 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du « Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés ». - M.B. 2016-01-29


SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" (1)



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, transférant le siège du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 11 mai 2015
Transfert du siège du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" (Convention enregistrée le 27 juillet 2015 sous le numéro 128243/CO/330)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.
Art. 2. Par décision unanime du comité de gestion du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés", le siège du "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés", tel que fixé à l'article 4 de la convention collective de travail du 8 octobre 2008 portant institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés" et fixation de ses statuts (numéro d'enregistrement 89470/CO/330), est transféré au square Sainctelette 13-15, à 1000 Bruxelles, à compter du 15 décembre 2014.
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 15 décembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 décembre 2015.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS



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