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21/07/2017

2017-07-21 - Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. - M.B. 2017-07-27


SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

21 JUILLET 2017. - Arrêté royal complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme



PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par l'article 115 de la loi du 25 avril 2007, portant des dispositions diverses (IV), les articles 3 et 5;
Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et les arrêtés royaux des 21 juillet, 3 novembre, 5 décembre 2016, 31 janvier, 7 avril et 3 juillet 2017 complétant ou modifiant cette liste;
Vu la proposition du Conseil national de sécurité d'ajouter les noms de trente-sept personnes à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sur base des évaluations de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente;
Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 20 juillet 2017 de la liste annexée au présent arrêté;
Considérant que les personnes et entités mentionnées à la liste annexée au présent arrêté sont suspectées de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer;
Considérant que les fonds et les ressources économiques des personnes et entités mentionnées à la liste annexée au présent arrêté doivent être gelés et qu'il est interdit de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes et entités;
Considérant que la décision motivée prise par le Conseil des ministres de geler les fonds et les ressources économiques des personnes et entités figurant à la liste précitée leur sera notifiée;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La liste des personnes et entités à ajouter à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 mai 2016 et complétée ou modifiée par les arrêtés royaux des 21 juillet, 3 novembre, 5 décembre 2016, 31 janvier, 7 avril et 3 juillet 2017, est annexée au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 21 juillet 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Liste des personnes à ajouter à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme :
1. AL MARCHOHI BILAL (NRN 95.07.26-145.52)
2. AMGROUD ISMAIL (NRN 91.07.31-543.02)
3. AM-MI HOUDAFA (NRN 93.10.22-337.56)
4. AYACHI BASSAM (NRN 46.09.06-437.24)
5. BAKKOUY ISMAIL (NRN 91.08.16-103.26)
6. BAKKOUY MOHAMED (NRN 92.11.09-141.46)
7. BAKKOUY YOUNES (NRN 94.06.13-145.26)
8. BENMEZIAN FATIMA (NRN 95.08.01-642.21)
9. BENSELLAM ALI (NRN 87.06.09-433.02)
10. BORCHASHVILI ISLAM VAZHAEVITCH (NRN 79.12.08-363.73)
11. BOUFASSIL ZAKARIA (NRN 90.01.07-065.70)
12. CAR BESIME (NRN 94.11.11-420.40)
13. DUDUEV DINISLAM ALIMSULTANOVITSJ (NRN 81.06.30.479-73)
14. ET-TALAIE SORAYA (NRN 94.05.26-206.53)
15. FIROUD NOURA (NRN 96.09.07-244.73)
16. GENDRON RAPHAEL MARCEL FREDERIC (NRN 75.05.24-385.20)
17. HAJAOUI REDWANE (NRN 93.02.25-127.23)
18. HAJOUI AZIZ (NRN 69.05.08-569.93)
19. HAMDAOUI ABDELGABAR (NRN 78.06.20-351.50)
20. HAMDAOUI DRISS (NRN 83.12.28-369.36)
21. IBA RACHID (NRN 80.06.13-057.14)
22. KOUNDI ANNAS (NRN 89.07.08-177.46)
23. LAABADI YOUNES (NRN 73.03.29-019.83)
24. MAKHAURI RAMZAN LECHIEVITCH (NRN 82.07.17-413.72)
25. MAKHMOUDOV OUMAR ZAYNDIEVITCH (NRN 64.10.23-557.70)
26. NMILI HAMSA (NRN 90.06.14-275.73)
27. OUAHABI MOHSSINE (NRN 90.10.10-121.84)
28. OUMAROVA AMNAT BIESUMBAYEVNA (NRN 76.07.09-460.42)
29. OUSSAIH FAYSSAL (NRN 91.01.31-173.39)
30. ÖZDEMIR ISA (NRN 93.03.06-127.18)
31. R'HA ABDELMONAIM (NRN 88.12.28-425.85)
32. SBAI MONIR (NRN 75.03.01-479.20)
33. SLITI AMOR BEN MOHAMED (NRN 59.10.03-447.93)
34. SLITI HAFSA (NRN 96.01.14-324.18)
35. VAN HESSCHE LUC (NRN 95.10.13-525.83)
36. VISCHANOV SHAMSTI ZILAUDIEVITSJ (NRN 81.01.25-351.25)
37. YILDIZ SEÇIL (NRN 76.07.20-470.90)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juillet 2017 complétant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT



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