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07/04/2020

2020-04-07 - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative. - M.B. 2020-04-09


SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

7 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative



La Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 qui octroie à l'organisateur d'un événement, annulé suite aux mesures corona, le droit de délivrer sous certaines conditions un voucher au lieu de faire un remboursement ;
Considérant les conditions strictes qui précisent que l'événement de remplacement doit être le même et qu'il doit être organisé dans l'année de la délivrance du bon à valoir ;
Considérant que ces conditions peuvent être trop strictes pour les organisateurs, entre autres pour les grands festivals ou pour les grands événements sportifs ;
Considérant qu'ainsi, il est possible que les objectifs de l'arrêté ministériel, c.-à-d. le soutien de la situation de trésorerie de ces organisateurs dans la période des mesures corona, ne puissent pas être réalisés ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder sans délai aux adaptations adéquates,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1° de l'alinéa 2, les mots « la même activité » sont remplacés par les mots « une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles » ;
2° dans le 2° de l'alinéa 2, les mots « dans l'année qui suit la délivrance du bon à valoir » sont remplacés par les mots « dans un délai de deux ans qui suit la date de l'événement initial » ;
3° l'alinéa 2 est complété par un 6°, rédigé comme suit :
« 6° aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement. » ;
4° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le bon à valoir peut octroyer le droit d'acheter d'autres produits de son émetteur pendant le délai visé au 2° de l'alinéa précédent. ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 avril 2020.
N. MUYLLE



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